Quand mauvais contrat rime avec redressement...

Le litige

Salaires ou honoraires ? Une agence immobilière bretonne a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. À l’issue de la vérification, l’organisme de recouvrement a exigé un rappel de cotisations de plus de 750 000 € (environ 900 000 € avec les majorations de retard) au titre de la réintégration dans l’assiette des cotisations de « commissions » versées à des « négociateurs immobiliers » . L’agence immobilière a contesté ce redressement.

L’employeur : il s’agit d’honoraires. Il souligne avoir signé des contrats d’agents commerciaux. Dès lors, il verse des honoraires à des agents indépendants. Il n’y a pas lieu à charges sociales.

L’Urssaf : il s’agit de salaires. L’Urssaf défend une vision opposée : les statuts d’indépendants sont faux. En réalité, il s’agit de salariés. L’agence immobilière se comporte comme leur employeur, en particulier : elle leur fixe des objectifs, elle contrôle leur travail, elle leur impose de travailler exclusivement pour son compte, elle peut rompre leur contrat, elle leur remet des cartes de visite à son nom, elle laisse penser à la clientèle qu’il s’agit de ses salariés, etc.

Les juges : redressement justifié. Pour la Cour de cassation (Cass. 2e Civ. 28.05.2014 n° 12-21.397) , ces conditions de travail montrent qu’il existe un lien de subordination entre les négociateurs et l’agence. Dès lors, il s’agit de salariés et non d’agents commerciaux indépendants. Les sommes versées sont des salaires qui doivent être assujettis à cotisations sociales.

Ce qu’il faut savoir

Cela ne dépend pas de vous. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties à un contrat, ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention. Ce sont les conditions concrètes dans lesquelles s’exercent une activité qui vont déterminer si cette activité est salariée ou indépendante.

Le critère : le lien de subordination. Cet élément permet de dire si l’activité est ou non une activité salariée. Il « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »(Cass. soc. 13.11.1996 n° 94-13.187) . Dans l’affaire évoquée ci-dessus, la Cour de cassation a précisément vérifié l’existence d’un lien de subordination.

Agents commerciaux. Dans cette affaire, les juges ont concrètement vérifié si les négociateurs étaient indépendants, comme de « vrais » agents commerciaux, ou s’ils étaient soumis à l’agence immobilière par un lien de subordination.

Sous-traitants. Lorsque le sous-traitant est un entrepreneur individuel, la question peut se poser de savoir s’il s’agit d’une « vraie » sous-traitance ou si cette situation ne cache pas en réalité une situation de salariat. Le critère est, là encore, le lien de subordination. En dépit d’un contrat de sous-traitance et de son inscription au registre du commerce, un transporteur indépendant a été reconnu salarié du donneur d’ordre parce que celui-ci «  donnait des directives précises, définissait la périodicité, le secteur et les horaires et avait sanctionné par la rupture du contrat le refus du sous-traitant d’apposer de la publicité sur son véhicule »(Cass. soc. 08.07.2003 n° 00-446.489 et 01-40.464) .