Cotisation sur la valeur ajoutée : dispense ?
Une déclaration obligatoire. Dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 152 500 €, il faut compléter la déclaration n° 1330-CVAE-SD et l’envoyer au service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er  mai. Cette formalité déclarative est à effectuer même si aucune cotisation n’est à payer.
Sauf… Les entreprises disposant d’un seul établissement sont dispensées du dépôt de déclaration. Cette dispense, qui avait été supprimée, vient d’être remise à l’ordre du jour par l’administration fiscale (BOFiP-Impôt-BOI-CVAE-DECLA – Actualité du 21.11.2014) .
Si… Pour être dispensé du dépôt de cette déclaration, il faut remplir les conditions suivantes : avoir coché la case « Monoétablissement » et dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans la déclaration de résultat ; ne disposer que d’un seul établissement ; ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ; ne pas être une société civile de moyens ; ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ; ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ; ne pas être membre d’un groupe fiscalement intégré (sauf si ce groupe fiscal bénéficie du taux réduit d’IS appliqué aux PME) ; ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ; ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.
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