DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 23.01.2015

Droit de préemption : le changement, c’est maintenant...

Une réforme finalisée...

Vous avez dit « réforme » ? Comme évoqué dans un précédent conseil, la loi Alur du 24.03.2014 a modifié le régime des droits de préemption prévus par l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme, et en particulier le droit de préemption urbain – DPU, simple ou renforcé, instauré en zone urbaine ou à urbaniser... Dans le cadre de cette réforme, la loi a notamment ouvert la possibilité au titulaire du droit de préemption, lorsqu’il reçoit une DIA, de demander ensuite certains documents, outre celle de visiter le bien concerné, sous deux mois.

Vous avez dit « finalisée » ? Deux   décrets , publiés au JO le 24.12.2014, sont venus fixer les « règles du jeu » concernant la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, outre les documents qu’il est en droit de réclamer.

Cessions concernées ? Ces nouvelles règles s’appliquent pour toute cession concernée (cf. notice) à venir, ou ayant donné lieu à une DIA reçue par le titulaire du DP après le 01.01.2015.

Attention ! C’est la date de réception de la DIA qui est à prendre en compte. Ainsi, une cession ayant donné lieu à une DIA adressée par LRAR le 30.12.2014, et reçue le 02.01.2015, est concernée...

Pour la demande de pièces...

Ce qui peut être demandé... Un décret a fixé la liste « réglementaire » des documents et/ou renseignements, d’ordre technique ou financier, que le titulaire du DP peut demander. Cette liste est limitative  : le titulaire du DP ne peut donc réclamer d’autres pièces. Consultez notre notice, qui dresse la « check-list » des pièces concernées, lesquelles peuvent varier selon que la cession porte sur un bien en monopropriété, un lot de copropriété, ou des parts sociales (p.ex. SCI).

Dans le délai imparti... Le titulaire du DP dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour demander des documents. Au vu du texte, notez qu’il est censé en passer par une demande unique, s’il veut plusieurs documents.

Suite à donner ? Si la demande est justifiée au vu du texte, il faut y donner (au plus vite) suite pour « purger » le droit de préemption.

Pour la demande de visite...

Où une visite est demandée... Si le titulaire du DP souhaite (faire) visiter le bien concerné (c’est une simple faculté), il doit notifier une demande par écrit (LRAR, acte d’huissier, etc.) à son propriétaire (ou son mandataire), ainsi qu’au notaire mentionné dans la DIA. Cette demande doit respecter un formalisme particulier (cf. notice).

Suite à donner ? Un propriétaire, tel le vendeur d’un immeuble, n’est pas tenu d’accepter la visite. Il  « peut refuser la visite du bien » sans avoir à fournir d’explication (C. urb. nouvel art. D 213-13-2) . Notez que l’absence de réponse pendant huit jours, à compter de la réception d’une demande de visite, vaut refus (tacite) de visite !

Si la visite est acceptée. Il convient alors d’en informer le titulaire du DP sous huit jours (à compter de la réception de sa demande), outre les éventuels occupants de l’immeuble. Tenez ensuite compte du texte qui fixe les modalités de la visite (cf. notice).

Conseil. Côté agent immobilier ou notaire, prenez soin de demander des instructions écrites (claires et précises) de vos clients, sur la suite à donner à une demande de visite.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 10.21.04.