2015 -
Janvier
URBANISME - DIVERS - 23.01.2015
Des autorisations... prolongées !
Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger d’une année, par décret, la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Portée exacte de la mesure ?
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 23.01.2015
Droit de préemption : le changement, c’est maintenant...
De récents décrets sont venus organiser les modalités de deux nouveaux « droits » qui ont été reconnus par la loi Alur au titulaire d’un droit de préemption, à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). À intégrer sans délai !
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 23.01.2015
Droit de préemption : gare au délai de « purge » !
Avant de pouvoir finaliser la vente d’un bien soumis à un droit de préemption avec un acquéreur, il était jusqu’ici nécessaire de laisser passer un délai de deux mois pour le purger. Mais il y a du nouveau à ce sujet ! C’est-à-dire ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 23.01.2015
Régime des plus-values : nouvelle donne ?
À la suite de la parution au JO des deux lois de finances votées fin 2014, on sait désormais à quoi s’en tenir sur les (nouvelles) mesures qui impactent d’une manière ou d’une autre le régime des plus-values immobilières. Alors ?
FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 23.01.2015
Du nouveau pour le PTZ... dans l’ancien !
Le législateur et les pouvoirs publics ont finalisé la réforme visant à réinstaurer le prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien dans le parc privé. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 01.01.2015. Alors, cela donne quoi ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DONATION - 23.01.2015
Donation immobilière : une réforme fiscale finalisée !
La loi de finances pour 2015 vient d’instaurer un nouveau dispositif temporaire, qui permet d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certaines donations immobilières. Premier tour d’horizon...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 23.01.2015
Recours contre l’acquéreur : mise au point !
La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur le recours d’un agent immobilier à l’égard d’un acquéreur, trouvé par ses soins, qui par sa faute a empêché un compromis de vente d’être finalisé chez le notaire. Verdict ?
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 23.01.2015
Optimiser la taxation de vos dividendes !
Comme vous le savez, si vous relevez du RSI notamment en tant que gérant majoritaire de SARL, vos dividendes sont soumis à cotisations pour la part excédant 10 % du capital social. Nos conseils pour y échapper...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 23.01.2015
Volé par un salarié de l’entreprise ?
Un dirigeant se rend compte qu’un salarié s’est servi dans la caisse. Au-delà des conséquences financières et des suites pénales, se pose la question de la prise en considération de cette perte dans les comptes de l’entreprise…
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 23.01.2015
Frais généraux : bien les déduire pour éviter un contrôle
Sur l’exercice 2014, votre société a engagé un certain nombre de frais qu’elle pourra déduire, si l’ensemble des conditions de déduction sont réunies. Et certains frais sont surveillés de près par le fisc. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTER-ENTREPRISES - 23.01.2015
Régime mère-fille : détenir 5 % de quoi ?
Le régime fiscal applicable aux dividendes versés par une filiale à sa société mère vient d’être précisé par un arrêt du Conseil d’État. Une bonne occasion de rappeler ce dispositif et d’évoquer la portée de cet arrêt...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.01.2015
Contrôle fiscal personnel : une garantie essentielle...
Les droits de l’administration fiscale à l’occasion d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) sont exorbitants. En contrepartie, vous bénéficiez de certaines garanties dont celle de l’article L 16 A du LPF...
DÉCLARATIONS - 23.01.2015
À vos IFU !
Si votre société vous a versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants en 2014, elle doit remplir prochainement une formalité importante...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 23.01.2015
Carry-back : une créance pas toujours remboursable...
Une société a opté pour le report en arrière de ses déficits, mettant en évidence une créance fiscale. Non utilisée pour le paiement de son impôt sur les sociétés, elle en demande le remboursement. Demande rejetée…
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 23.01.2015
Une taxe sur les salaires due sur votre rémunération ?
Si votre chiffre d’affaires n’est pas soumis à au moins 90 % de son montant à la TVA, vous êtes redevable de la taxe sur les salaires. Cette taxe a pour base de calcul les salaires versés… à qui ? Le juge apporte des précisions...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 23.01.2015
Donner avant de vendre... Une opération surveillée !
Un dirigeant fait une donation au profit de ses enfants mineurs d’une partie des actions de sa société, actions qui seront vendues quelques jours plus tard. Opération contrôlée par l’administration, et rectifiée. Un cas jugé récemment...
DIVIDENDES - 23.01.2015
Cotisations sur dividendes ou non ?
Durant le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la question de l’assujettissement des dividendes aux cotisations a été très débattue...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.01.2015
Contrôle fiscal personnel : la partie n’est pas terminée !
Suite à un contrôle fiscal personnel, vous êtes redressé. Vous contestez mais l’inspecteur maintient sa position dans sa « réponse aux observations du contribuable ». Mais tout n’est pas perdu. Vos recours...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 23.01.2015
Revendre un véhicule pris en crédit-bail...
Plutôt que d’acheter un véhicule, votre entreprise a préféré le prendre en crédit-bail. Aujourd’hui, vous décidez de le revendre. Comment est taxée cette opération ? Et si le contrat est encore en cours ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 23.01.2015
CIR : éviter un contrôle fiscal !
Le crédit d’impôt recherche est victime de son succès. Revers de la médaille : des vérifications accrues de la part du fisc et des redressements en hausse. Comment l’éviter ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - FINANCEMENTS - 23.01.2015
L’affacturage : un financement en plein essor !
Le montant des créances prises en charge par les sociétés d’affacturage au troisième trimestre 2014 est en hausse de 14 %. Pourquoi un tel succès ? Et comment gérer la TVA si vous y avez recours ?
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 23.01.2015
Travail de nuit : des précisons utiles...
Suite à l’affaire du parfumeur Sephora des Champs-Élysées, il faut rappeler que les possibilités de recours au travail de nuit (c’est-à-dire entre 21 h et 6 h) sont assez réduites en pratique. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 23.01.2015
Sous-traiter... en pratique !
La sous-traitance vous permet de déléguer à une autre entreprise une partie de votre production ou d’un contrat que vous avez obtenu et de vous concentrer uniquement sur la partie la plus avantageuse pour vous. Nos conseils...
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 23.01.2015
Un impayé d’un client : avez-vous un contrat écrit ?
Vous vous mettez d’accord, de manière verbale, avec un client (particulier) pour réaliser des prestations chez lui. Vous les effectuez et lui adressez donc la facture une fois terminées mais il refuse de payer. Et il en a peut-être le droit !
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 23.01.2015
Un déplafonnement du loyer de votre bail commercial ?
Vous avez eu « le nez » pour choisir un emplacement commercial qui a le vent en poupe depuis votre installation… Bravo, mais attention car votre loyer peut augmenter bien plus vite que ce qui était prévu à l’origine ! Explications…
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 23.01.2015
Votre bailleur refuse de faire les travaux !
Locataire du local dans lequel vous exercez votre activité, des travaux sont à réaliser. À la lecture du bail commercial, ils sont à la charge du bailleur mais il refuse de les exécuter. Pouvez-vous les réaliser vous-même ? Nos conseils.
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 23.01.2015
Dirigeant : vous verser une prime ?
Votre exercice 2014 vient de se terminer et il est bénéficiaire. Pourquoi ne pas vous verser une prime de bilan ? Y a-t-il mieux à faire ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 23.01.2015
Le silence de l’administration vaut... accord ?
Vous posez une question à l’administration mais celle-ci n’y répond pas. Comment interpréter son silence : comme un refus ou comme un accord ? Les règles viennent de changer. Nos conseils...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 19.01.2015
Salarié de votre entreprise : quelles conséquences ?
Vous cumulez au sein de votre propre société un contrat de travail afin d’assurer des missions techniques particulières en sus de votre fonction de dirigeant. Qu’implique cette situation quant à votre statut, vos droits et vos obligations ?
RESSOURCES HUMAINES - 19.01.2015
Un compte pénibilité dans votre entreprise ?
Le compte pénibilité, qui fait beaucoup parler, doit permettre à un salarié affecté à des tâches pénibles de partir à la retraite plus tôt qu’un autre. Celui-ci est entré en vigueur pour partie le 01.01.2015. Et concrètement, dans votre entreprise ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 19.01.2015
Dirigeant : bénéficiez-vous aussi de la réduction Fillon ?
La réduction Fillon représente une baisse significative des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Quelques conseils pour pouvoir en profiter en 2015 car son champ d’application est étendu…
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 19.01.2015
Vérification de comptabilité : ailleurs qu’au siège ?
À titre dérogatoire, la vérification peut se dérouler chez l’expert-comptable, voire même au bureau de l’inspecteur. Mais dans ce dernier cas, celui-ci doit en être autorisé très clairement par vous-même. Nos conseils...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 19.01.2015
Bail commercial et répartition des charges : du nouveau
Vous vous apprêtez à conclure un bail commercial dans lequel il faut prévoir la répartition des charges, impôts et travaux relatifs au local loué entre le bailleur et vous. Cette répartition fait l’objet d’une nouvelle réglementation. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 19.01.2015
Vendre votre fonds avec une clause d’intéressement ?
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce. Plutôt que de le vendre à un prix ferme et définitif, pourriez-vous prévoir une clause d’intéressement avec un prix payable ultérieurement en fonction des résultats futurs ? Nos conseils...
GESTION - 19.01.2015
Une année 2015 sans impayés !
25 % des défaillances d’entreprises sont dues à des impayés. Nos conseils pour passer une année 2015 sereine et prospère, sans impayés...
TEMPS PARTIEL - 19.01.2015
Gare à la présomption de travail à temps plein
Vous occupez des salariés à temps partiel. Savez-vous que lorsque les conditions posées par la loi ne sont pas réunies, la relation de travail est présumée à temps complet ? Quelles en sont les conséquences ? Comment éviter cela ?
RÉMUNÉRATION - 19.01.2015
Difficultés de la différence de traitement
Embauchés à 20 ans d’intervalle, deux salariés exerçaient les mêmes fonctions. Dès l’embauche, l’employeur a accordé au second un salaire bien supérieur à celui du premier. Le procès a mal tourné pour l’employeur. Voici pourquoi.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - 19.01.2015
Le contrôle des heures de délégation
Pour l’exercice de leurs mandats, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Vous vous interrogez sur les modalités selon lesquelles elles peuvent être prises mais aussi et surtout sur la façon de les contrôler.
TEMPS PARTIEL - 19.01.2015
De la durée minimale au complément d’heures
La loi prévoit que la durée minimale d’un temps partiel est de 24 h par semaine. Elle encadre l’avenant de complément d’heures, c’est-à-dire la possibilité d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail. Précisions.
DISCIPLINE - 19.01.2015
Surveiller, c’est licite !
Au nom des libertés fondamentales et des droits de l’homme, des preuves peuvent être jugées illicites. D’où la « frilosité » de certains employeurs. À tort !
CDD - 19.01.2015
L’essentiel sur la rupture anticipée du CDD
Ceux qui s’y sont essayés savent les difficultés de la rupture anticipée d’un CDD. Cette rupture présente des analogies et des différences, parfois importantes, avec le licenciement (rupture du CDI). Voyons ensemble l’essentiel à savoir.
DISCIPLINE - 19.01.2015
Expression libre
Critiques acerbes envers la direction lors d’une réunion, pétition soumise à des clients sur l’organisation de l’entreprise, lettre mettant en cause le management adressée aux actionnaires... Des motifs de licenciement ? Holà, prudence !
ATTESTATION - 16.01.2015
Tout vu, tout entendu
Lors d’un licenciement, à l’occasion d’un procès prud’homal, etc. les circonstances sont nombreuses dans lesquelles vous devez apporter des preuves : parmi les écrits, photos, constats, rapports, les attestations sont simples et efficaces.
STAGES - 16.01.2015
Renforcement de l’encadrement des stages
La loi du 10 juillet 2014 et le décret du 27 novembre 2014 ont largement modifié le cadre légal et réglementaire des stages. Les droits des stagiaires sont améliorés afin, notamment, de limiter les abus. Faisons un tour d’horizon.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 16.01.2015
La cigarette électronique dans l’entreprise
L’usage de la cigarette électronique ou vaporisateur, se répand de façon très rapide. Les effets du vapotage demeurent inconnus. La cigarette électronique est peut-être nocive. D’où la question : peut-on l’interdire dans l’entreprise ?
STAGES - 16.01.2015
Rémunération et protection AT/MP des stagiaires
L’augmentation sensible de la rémunération minimale des stagiaires est certainement l’élément le plus marquant des réformes récentes des stages professionnels. Là encore, l’objectif est de lutter contre les abus. Voyons ensemble.
RELATION DE TRAVAIL - 16.01.2015
Que faire en cas de grève des transports en commun ?
Une grève des services publics de transports (autobus, trains, etc.) a lieu : les salariés sont absents ou en retard. Quel chef d’entreprise n’a pas été confronté à cette difficulté ? Quelles sont les solutions envisageables ? Faisons le point.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - 16.01.2015
L’avenir le dira
Vous avez notifié un ou plusieurs licenciement(s) pour motif économique. La situation économique évolue, dans un sens favorable ou défavorable pour vous. Est-ce un argument pour les salariés licenciés ou pour vous ?
LITIGE - 16.01.2015
Justification du vol
Licenciement ou prise d’acte : un contentieux prud’homal s’engage... Le salarié produit de nombreux documents internes de l’entreprise. Est-ce du vol ?
NOTAIRES - RESPONSABILITÉ - 06.01.2015
VEFA : un notaire averti en vaut deux !
Au vu d’un récent arrêt de la Cour de cassation, un notaire qui se voit chargé de régulariser une vente en VEFA a tout intérêt à se pencher sur la date du permis de construire délivré pour le programme concerné. Explications... et conseils !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 06.01.2015
Acheter loué... pour revendre nu ?
Un investisseur s’apprête à acheter un logement loué en 2013 ou 2014, qu’il souhaite ensuite revendre au plus vite nu en donnant congé au locataire. Mais on lui a dit que la loi Alur avait interdit un congé avant un certain délai. Exact ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.01.2015
Loi « Mandon » : des impacts pour la vente !
Dans la loi « Mandon » sur la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement par le Parlement le 18.12.2014, on trouve ici ou là diverses mesures qui intéressent... la vente immobilière. Faisons un tour d’horizon...
TRAVAUX - FINANCEMENT - 06.01.2015
Éco-PTZ : du nouveau !
Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles s’appliquent pour l’éco-PTZ, le prêt sans intérêts qui permet de financer jusqu’à 30 000 € des travaux d’économie d’énergie dans certains logements. L’essentiel à savoir.
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 06.01.2015
Le registre des mandats, c’est au singulier...
La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de préciser sa doctrine sur le régime des registres des mandats que les agents immobiliers doivent détenir au titre de la réglementation Hoguet. Avec un peu de souplesse, à ce sujet ?
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 06.01.2015
Une vente forcée... avec la pénalité ?
Où un vendeur refuse de réitérer un compromis, peut-il être tenu de payer la clause pénale si l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente ? Réponse !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 05.01.2015
Une expropriation : quelle fiscalité pour l’indemnité ?
Propriétaire d’un immeuble, vous faites l’objet d’une expropriation. Vous percevez donc une indemnité d’expropriation. Cette indemnité est-elle imposable ? Une exonération ou un étalement est-il possible ? Tout dépend de votre qualité...
MOINS-VALUE SUR TITRES - 05.01.2015
Un abattement sur vos moins-values !
Si vous cédez des titres de société, la plus-value est soumise à l’impôt après application d’un abattement. Mais en cas de moins-value ? Bercy répond...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 05.01.2015
Qui ne dit mot... consent ?
Désormais, on considère qu’il y a un accord tacite de l’administration, lorsqu’elle n’a pas répondu à la demande d’un usager (particulier ou entreprise) dans 1 200 procédures administratives. Nos conseils et mises en garde...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 05.01.2015
Revendre un véhicule de société : quel coût fiscal ?
Votre société possède un véhicule de société qu’elle souhaite aujourd’hui revendre. Des impôts seront-ils dus sur le prix de cession ? La cession est-elle soumise à TVA ? Et si vous reprenez vous-même ce véhicule ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 05.01.2015
Vos dividendes qualifiés de fictifs ?
Il est décidé de distribuer des dividendes dans votre société. Ceci n’a bien sûr rien d’exceptionnel mais une procédure doit être strictement respectée pour éviter une requalification en dividendes « fictifs ». Un cas concret...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 05.01.2015
Travaux déductibles : certains oui, d’autres non...
Le propriétaire d’une habitation fait réaliser des travaux d’aménagement, qu’il a portés en déduction de ses revenus fonciers. Déduction fiscale qui a été refusée par l’administration qui s’est penchée sur la nature des travaux effectués...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 05.01.2015
Continuer à bénéficier de la franchise de TVA en 2015 ?
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez être exonéré de TVA. Mais s’il dépasse ces seuils en 2014, pouvez-vous encore bénéficier de la franchise de TVA en 2015 ? Nos conseils...
PRÉVOYANCE - MUTUELLE - 05.01.2015
Devez-vous modifier votre mutuelle d’entreprise ?
Le régime de la garantie frais de santé d’entreprise est en cours de réforme et devra être conforme aux nouvelles règles au plus tard le 01.01.2016. Voici les principaux éléments déjà fixés, ce qui permet de commencer à vérifier son régime !
Frais professionnels - déplacements - 05.01.2015
Frais domicile-travail : que payer, et à qui ?
Transports en commun, voiture personnelle, mais aussi vélo : comment prendre en charge les frais domicile-travail ? Les avantages sont-ils toujours les mêmes ? Nos conseils pour faire le point en ce début d’année sur ce que vous devez vraiment verser aux salariés.
Rupture du contrat - indemnité de licenciement - 05.01.2015
Inaptitude : un changement dans l’indemnité à verser
Vous avez dû licencier un de vos salariés pour inaptitude suite à une maladie. Quelle indemnité de licenciement verser ? Attention, revirement de jurisprudence !
Avantages divers - véhicule - 05.01.2015
Infraction routière d’un salarié : qui paie l’amende ?
Votre salarié utilise un véhicule d’entreprise et vous recevez une contravention : devez-vous la payer ? La transmettre au salarié ? Payer et récupérer la somme ensuite ? Nos conseils pour gérer au mieux cette situation qui soulève de nombreuses questions.
Contrôle Urssaf - formalités - 05.01.2015
Un contrôle Urssaf plus court pour les petites entreprises !
Si vous avez moins de 10 salariés, tout contrôle Urssaf débuté à compter du 01.01.2015 est limité dans le temps. Quelques conditions sont toutefois à prendre en compte : en voici le détail et les conséquences pour vous y préparer (Loi de financement SS).
Prévoyance - mutuelle - 05.01.2015
Et si un salarié ne veut pas de la mutuelle ?
Vous avez un régime collectif et obligatoire de garantie frais de santé. Un salarié déjà couvert par son conjoint vous demande de ne pas cotiser. Les éléments à connaître et nos conseils avant de lui répondre.
Bulletin de salaire - cotisations - 05.01.2015
Paramétrage 2015 : anticipez la DSN !
Janvier, ses nouveautés... Certaines auraient en principe donné lieu à de nouvelles lignes sur le bulletin. Mais ce n’est plus ce qu’il faut faire ! Nos pistes de réflexion.
Cotisations - bulletin de salaire - 05.01.2015
Modifications de la paie au 01.01.2015 : ne rien oublier !
Simple changement de taux ou nouvelle structure pour certaines cotisations : tour d’horizon des modifications à mettre en place, ou à contrôler chez votre prestataire, pour le paramétrage de la paie de janvier 2015.
