COTISATIONS - CSG/CRDS - 05.01.2015

CSG réduite et revenus de remplacement : nouvelles règles !

Pour l’activité partielle

Régime des allocations. Elles bénéficient d’un dispositif à 3 niveaux :

• exonération de CSG/CRDS si le revenu fiscal de référence de N-2 ne dépasse pas le seuil des allégements de taxe d’habitation ;
• ou taux de CSG réduit à 3,80 %, totalement déductibles selon la situation fiscale du salarié ;
• dont la retenue ne peut avoir pour effet d’abaisser le revenu en dessous du Smic (par mois).

Appréciation des revenus pour le taux de 3,80. En 2015, ce taux s’applique si le revenu fiscal de référence (et non plus le montant de l’impôt payé) de N-2 est (CSS art. L136-8)  :

• de plus de 10 633 €, pour la 1^e  part de quotient familial, majorée de 2 839 € par 1/2 part ;
• et moins de 13 900 € pour la 1^e  part de quotient familial, majorée de 3 711 € par 1/2 part.

Conseil. Il fallait déjà connaître la situation fiscale du salarié, c’est seulement un autre élément qu’il faut étudier. La limitation au Smic n’est, elle, pas modifiée.

Et pour les IJSS ?

Elles bénéficient du taux réduit de 6,20 % mais restent exclues de la réduction de CSG pour faibles revenus.