RÉMUNÉRATION - 19.01.2015

Difficultés de la différence de traitement

Le litige

Éléments de fait. Titulaire d’un bac G, embauché en 1981 en qualité d’employé aux écritures, un salarié est devenu en 1993 responsable commercial de zone. En 2004, est embauché aux mêmes fonctions, un jeune ingénieur titulaire de deux diplômes de niveau bac + 5, ayant une courte expérience dans un service commercial d’une autre entreprise. À l’embauche, le second perçoit un salaire d’environ 20 % supérieur au premier et cet écart s’est accentué au fil des années. Le plus ancien a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, des dommages et intérêts au titre de la rupture et au titre de l’inégalité de traitement.

Arguments des parties. Le salarié a fait valoir le principe « à travail égal, salaire égal » . L’employeur a plaidé que la différence de diplômes, de qualités professionnelles et de qualité du travail justifiaient les différences de traitement entre ces deux salariés occupant le même emploi.

Élément de droit. La Cour de cassation a notamment considéré « que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié le plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles »(Cass. soc. 13.11.2014 n° 12-20069) .

Vous trouverez cette décision sur http://astucesetconseils-personnel.fr/annexe – code PE 14.06.03.

Ce qu’il faut en retenir

Principe et exceptions. Le principe « à travail égal, salaire égal » , oblige l’employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale (Cass. soc. 21.06.2005 n° 02-42658) . Sont des « travaux de valeur égale » , ceux qui, sans être strictement identiques, exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Cependant, des différences de rémunération entre des salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu’elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination.

Justifications des différences de traitement. L’ancienneté, si elle ne donne pas lieu au versement d’une prime spécifique, justifie une différence de traitement (Cass. soc. 21.01.2009 n° 07-40609) . L’expérience constitue également un critère objectif et pertinent pour justifier une différence de traitement (Cass. soc. 29.06.2011 n° 10-15082) . Les qualités professionnelles et la qualité du travail peuvent fonder des écarts de rémunération mais la preuve est souvent délicate. Enfin, un diplôme, en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées, peut aussi justifier une différence de traitement (Cass. soc. 31.10.2012 n° 11-20986) . Mais, comme dans cette affaire, les juges tiennent pour équivalent la formation et l’expérience.

Situation particulière de l’embauche. Les qualités professionnelles ou la qualité du travail ne peuvent justifier une différence de traitement dès l’embauche. Par définition, l’employeur n’a pu les apprécier. C’est logique. Ce qu’a dit la Cour de cassation dans cette affaire.