Discrétion n’est pas non-concurrence !
Une obligation de discrétion. Tout salarié a une obligation de discrétion : il ne doit communiquer ni en interne ni à l’extérieur les informations confidentielles sur l’entreprise qu’il connaît. Cette obligation peut être reprise expressément dans son contrat de travail.
Différente de la clause de non-concurrence. La clause obligeant le salarié à la discrétion n’est pas assimilée à une clause de non-concurrence. Celle-ci, soumise à conditions, limite les possibilités du salarié de travailler pour la concurrence après son contrat et comporte une indemnité.
Et donc sans indemnisation particulière. En cas de rupture du contrat, vous ne devez pas d’indemnité pour compenser l’obligation de discrétion du salarié. La Cour de cassation vient de juger qu’une clause qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié sur la société ne porte pas atteinte à l’exercice de son activité : elle n’ouvre pas droit à contrepartie financière (Cass. soc. 15.10.2014 n° 13-11.524) .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !