PRéVOYANCE - MUTUELLE - 05.01.2015

Et si un salarié ne veut pas de la mutuelle ?

L’enjeu

Le caractère collectif et obligatoire de la garantie frais de santé est une condition de l’exonération des cotisations patronales et de la déductibilité des cotisations salariales. C’est donc sous cet angle que vous devez étudier la demande du salarié, afin de ne pas perdre les avantages du régime.

Des cas de dispense limités

Prévus par les textes... Les cas de dispenses sont limitativement prévus par les textes. Aucune autre dispense ne pourra être appliquée sans remettre en cause les avantages du régime.

Mais aussi repris dans la mise en place du régime. Pour être applicables, les dispenses doivent non seulement entrer dans les cas autorisés par la loi mais aussi avoir été prévus dans l’acte qui met en place le régime.

À savoir. Tous les actes instaurant la garantie frais de santé peuvent désormais prévoir les cas de dispense, alors qu’auparavant, une décision unilatérale de l’employeur ne le pouvait pas.

Sauf ! Seule exception, si le régime est mis en place par une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise à ce moment-là ne peuvent être obligés d’y adhérer.

Les cas autorisés

Peuvent être dispensés du régime frais de santé (CSS art. R 242-1-6)  :

• les salariés déjà présents au moment de la mise en place du régime ;
• les CDD (ou intérim) de moins de 12 mois ;
• les CDD ou intérim de 12 mois et plus si le salarié justifie, par écrit, d’une autre couverture individuelle pour le même type de garanties ;
• les bénéficiaires de la CMU ;
• les salariés déjà couverts à titre personnel par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou lors de leur embauche, mais seulement jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
• les salariés déjà couverts par un régime collectif en qualité d’ayant droit, à condition de le justifier chaque année ;
• les apprentis ou salariés à temps partiel dont la cotisation aboutirait à prélever 10 % ou plus de la rémunération brute.

Conseil. Constituez bien le dossier du salarié qui demande une dispense. Il faut conserver sa demande de dispense et sachez que celle-ci doit désormais comporter une mention selon laquelle vous l’avez au préalable informé des conséquences de son choix. Et n’oubliez pas de conserver les justificatifs de prise en charge par un autre régime du salarié dispensé !

Les ayants droit du salarié

La garantie frais de santé mise en place dans votre entreprise peut concerner, à titre obligatoire, le salarié lui-même mais aussi ses ayants droit.

Sachez que s’ils sont déjà couverts par un autre régime collectif obligatoire (celui du conjoint en général), ils peuvent être dispensés de celui de votre salarié (CSS art. D 911-3) . Il n’est pas nécessaire que ce cas de dispense soit expressément prévu dans l’acte instaurant le régime.

Conseil. Là aussi, pensez à demander à votre salarié un justificatif de cette autre couverture.