FORUM DES ABONNÉS - 19.01.2015

Exécution forcée d’un accord

Question. « Nous sommes en désaccord avec un de nos syndicats sur la lecture d’une stipulation d’un accord d’entreprise. Il nous menace d’agir en justice pour, d’une part, faire reconnaître leur compréhension de l’accord, d’autre part, nous contraindre à l’exécuter. Est-ce possible ? »

Réponse. Oui. Les syndicats peuvent agir en justice pour faire appliquer une convention ou un accord collectif (C. trav. art. L 2262-11) . Mais, s’ils peuvent obtenir l’application des dispositions conventionnelles aux salariés concernés, ils ne sont pas recevables à demander la condamnation de l’employeur à verser des sommes déterminées à des personnes nommément désignées. Mais tout est affaire de formulation. La Cour de cassation a admis qu’un syndicat puisse demander au juge d’enjoindre à un employeur de verser telle prime conventionnelle ou d’accorder tel avantage conventionnel à leurs bénéficiaires (Cass. soc. 19.11.2014 n° 13-23899) .