TEMPS PARTIEL - 19.01.2015

Gare à la présomption de travail à temps plein

Le contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel est un outil souple dont certaines entreprises ont largement abusé. Désormais, dans 80 % des cas, l’emploi à temps partiel est subi et non choisi. Les juges sanctionnent le non-respect des règles du contrat à temps partiel par la requalification en contrat de travail à temps complet.

La condition d’un écrit précis et détaillé

Un écrit impératif. L’article L 3123-14 du Code du travail débute ainsi : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit » . Cette exigence d’écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à tout avenant modificatif de la durée du travail ou de sa répartition.

Un écrit détaillé. L’écrit doit comporter des mentions obligatoires, détaillées à l’article L 3123-14 du Code du travail : la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Doivent également figurer au contrat, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités d’information des salariés sur les horaires de travail et les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.

La sanction de l’absence d’un tel écrit

Présomption de temps plein. Le Code du travail prévoit qu’en cas de non-respect des règles du CDD, la relation de travail est un CDI. Rien de tel pour le travail à temps partiel. Pourtant, la Cour de cassation juge régulièrement que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet (Cass. soc. 09.01.2013 n° 11-16433) . La présomption s’applique aussi en cas d’absence des mentions de l’article L 3123-14 du Code du travail.

Présomption lourde d’effets. Cette présomption n’est appelé à jouer que lorsque le salarié demande la requalification de l’emploi en temps plein (Cass. soc. 30.04.2014 n° 12-21041) . La requalification en emploi à temps plein entraîne des rappels de salaire et des compléments d’indemnités fondées sur le salaire (de précarité si CDD, de préavis et de licenciement si CDI).

Présomption difficile à écarter. Il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie que l’employeur est autorisé à établir que le contrat a été conclu pour un travail à temps partiel (Cass. soc. 15.03.2006 n° 03-4717) . Cependant, la preuve contraire est difficile à rapporter. La Cour de cassation a considéré « qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur »(Cass. soc. 24.09.2014 n° 13-14703) . Le premier élément ne posera pas de difficulté majeure à l’employeur qui a mis en place un dispositif sérieux de contrôle du temps de travail. Mais le second élément est assimilable à la preuve d’un fait négatif, c’est-à-dire à une preuve complexe sinon impossible.

Conseil. La rédaction d’un contrat (ou avenant) à temps partiel doit être extrêmement rigoureuse. À défaut, vous vous exposez financièrement.