RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITé DE LICENCIEMENT - 05.01.2015

Inaptitude : un changement dans l’indemnité à verser

La situation

En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié, l’inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel peut constituer un motif de licenciement.

Conseil. Il faut respecter la procédure de licenciement, mais le contrat sera rompu dès sa notification, sans préavis ni indemnité compensatrice.

Quelle indemnité verser ?

L’indemnité conventionnelle de licenciement. Si elle est plus favorable que l’indemnité légale c’est à celle-ci que le salarié a désormais droit. La Cour de cassation vient en effet de juger que la convention collective ne peut plus exclure le versement de l’indemnité conventionnelle en cas de licenciement pour inaptitude (Cass. soc. 08.10.2014 n° 13-11.789) .

Jusqu’à présent. Une convention collective pouvait tout à fait exclure ce cas du versement de l’indemnité conventionnelle (Cass. soc. 20.02.2013 n° 11-16.143) . En cas de licenciement pour inaptitude, elle n’était alors due au salarié que si la convention ne l’excluait pas (Cass. soc. 29.11.1990 n° 87-43.243) .

Conseil. Ce revirement de jurisprudence s’applique à toutes les conventions collectives déjà en vigueur. Il est fondé sur la discrimination liée à l’état de santé que représente une telle disposition.

Élargir la recherche : Mémento Paie n° 10420 s.