AVANTAGES DIVERS - VéHICULE - 05.01.2015

Infraction routière d’un salarié : qui paie l’amende ?

Principes

2 types de responsabilité sont en cause :

• la responsabilité pécuniaire, c’est-à-dire à qui incombe le paiement de l’amende : c’est en principe au titulaire de la carte grise (C. route art. L 121-3, al. 1)  ;
• la responsabilité pénale, à savoir ici le retrait de points de permis : c’est en principe l’auteur de l’infraction, donc le conducteur, qui le supporte (C. route, art. L 121-1, al. 1 ; Cass. crim. 03.05.2007 n° 06-88.824) .

À qui est la carte grise ?

C’est la 1^e  question à se poser : si la voiture est immatriculée au nom du salarié, c’est à lui de payer l’amende, peu importe que l’infraction ait été commise dans le cadre de son travail.

À savoir. Sous réserve bien sûr que ce soit le salarié qui conduisait lui-même sa voiture ! Mais ce n’est alors pas à vous de gérer ce point.

CARTE GRISE DE L’entreprise

Paiement de l’amende par la société. C’est alors au représentant de la personne morale de payer l’amende. Mais il peut s’exonérer de ce paiement s’il arrive à justifier de la personne qui conduisait la voiture (Cass. crim. 26.11.2008 n° 08-83.003) .

Attention ! Cette exonération n’est pas automatique : si le salarié conducteur refuse de payer, vous devez alors faire une requête en exonération.

Salarié conducteur. Si une voiture lui est affectée de façon permanente, c’est lui qui est censé régler l’amende. En cas de voiture de service à la disposition de plusieurs salariés, il faut rechercher qui conduisait la voiture lors de l’infraction. C’est à cette seule condition que vous pourrez demander au salarié concerné de payer l’amende (Cass. crim. 17.04.2013 n° 12-87.490) .

Conseil. Un des moyens les plus sûrs de le justifier est de tenir à jour un planning ou carnet de bord de l’utilisation des véhicules, avec le nom des salariés utilisateurs, le jour et le créneau horaire concernés.

Une clause dans le contrat de travail ?

Non ! Il est impossible d’insérer dans le contrat de travail une clause mettant à la charge du salarié le paiement des amendes. On ne peut pas en effet décider à l’avance que c’est le salarié qui paiera, alors que c’est au cas par cas que l’employeur doit justifier quel salarié conduisait pour s’exonérer du paiement de l’amende.

À savoir. Une clause du règlement intérieur de l’entreprise prévoyant une disposition analogue n’est pas non plus valable !

Payer l’amende ?

Oui, si vous ne pouvez pas justifier qui conduisait. Dans ce cas en effet, pas d’autre solution : c’est vous qui devez régler l’amende à défaut de pouvoir l’imputer au salarié qui conduisait.

Non si le salarié qui conduisait est clairement identifié . C’est en principe à lui de payer l’amende directement (ou suite à requête en exonération). Et vous n’avez pas d’intérêt à le faire vous-même car récupérer la somme ensuite n’est pas facile :

• vous ne pouvez pas déduire le montant de l’amende de la paie du salarié (Cass. soc. 11.01.2006 n° 03-43.587)  ;
• vous ne pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié que si vous pouvez justifier sa faute lourde et donc son intention de nuire (Cass. soc. 17.04.2013 n° 11-27.550)  ;
• vous ne pouvez pas engager de procédure disciplinaire interne pour récupérer le montant de l’amende (CA Paris 31.05.1995, 22e ch. A) .

Conseil. Avant de payer vous-même l’amende, assurez-vous donc bien des conditions matérielles de l’infraction. Si vous l’avez quand même payée alors qu’elle incombait au salarié, un accord de remboursement amiable avec lui semble alors la meilleure solution.

Les points de permis

Le retrait de points du permis de conduire relève de la responsabilité pénale et non pécuniaire. Ce n’est donc pas le titulaire de la carte grise mais l’auteur réel de l’infraction qui en est passible. En pratique, il y aura donc 2 situations :

• si le salarié conducteur est identifié : c’est à lui que s’appliquera le retrait de points ;
• si l’auteur de l’infraction n’a pas été défini et que vous avez réglé l’amende vous-même : il n’y aura alors pas de retrait de points (C. route art. L 121-3 al. 2) .

Conseil. En pratique, certaines entreprises, pour que le salarié ne perde pas ses points et en accord avec lui, ne déclarent pas le conducteur et paient elles-mêmes l’amende que le salarié leur rembourse ensuite. Sachez que cette pratique n’offre, en cas de litige avec le salarié, aucune garantie à l’employeur.

Autres incidences

Résultat de l’entreprise. Le paiement des amendes par l’entreprise n’est pas une charge déductible du résultat.

Cotisations. La prise en charge volontaire et répétée des amendes par l’employeur pourrait, à notre avis, être considérée comme un avantage devant entrer dans l’assiette des cotisations en cas de contrôle Urssaf.