REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - 19.01.2015

Le contrôle des heures de délégation

Heures de délégation. Les représentants du personnel titulaires bénéficient d’heures de délégation, ou crédit d’heures, leur permettant de préparer les réunions, d’étudier les dossiers, de rencontrer des salariés, de faire le point avec les syndicats, etc. Le temps des réunions organisées par l’employeur, le temps passé aux négociations des accords d’entreprise ou en formation économique ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Le crédit d’heures varie selon les mandats.

Indépendance et usage conforme. D’un côté, on a vu des élus utiliser leur crédit d’heures pour aller au bowling ! De l’autre, on a vu des employeurs contrôler très attentivement l’usage des heures de délégation pour en réalité surveiller les élus et savoir qui ils rencontraient, etc. Pas simple !

Utilisation et information

Utilisation. Le crédit d’heures doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles il est alloué. À défaut, le salarié s’expose à devoir rembourser la rémunération des heures indûment utilisées ainsi que, le cas échéant, à une sanction disciplinaire. L’utilisation du crédit d’heures à des fins personnelles peut justifier le licenciement (CE 22.02.1989 n° 66598) .

Moment. Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors de ces heures, même dans les entreprises pratiquant un horaire variable. Les heures peuvent être groupées ou fractionnées selon les besoins du mandat.

Information. Le représentant du personnel n’a pas à demander une autorisation de l’employeur pour utiliser ses heures de délégation. En revanche, l’employeur est en droit d’exiger d’être informé des absences des représentants du personnel, sans toutefois leur imposer un préavis.

Contestation

Interdiction du contrôle a priori. Vous ne pouvez pas exercer un contrôle a priori des heures de délégation : un représentant du personnel n’a pas à vous indiquer à quoi il va les utiliser.

Possibilité d’un contrôle a posteriori. Les heures de délégation sont de plein droit présumées utilisées conformément à leur objet. Par suite, ces heures doivent être payées à l’échéance normale. Vous devez donc les payer même si vous avez la preuve d’un usage irrégulier. Mais le contrôle de leur usage devient alors possible.

Procédure du contrôle. Après paiement des heures de délégation, mais avant d’agir en justice en remboursement de ces sommes, vous demandez au salarié l’usage qu’il a fait des heures de délégation dont vous suspectez (en fait dont vous avez la preuve) un usage irrégulier. Le représentant du personnel ne peut se contenter de répondre qu’il a usé de ses heures pour les besoins de son mandat : il doit indiquer la nature des activités exercées durant ces heures. Notez qu’indiquer n’est pas justifier : le représentant du personnel doit dire mais sans prouver. En l’absence de réponse, vous pouvez agir en référé.

Action en remboursement. Vous avez payé des heures de délégation. Vous avez demandé leur utilisation. Vous avez la preuve que ces heures ont été utilisées à des fins personnelles : vous pouvez agir en remboursement des heures payées à tort. Attention. La preuve de la non-conformité de l’utilisation est entièrement à votre charge.