VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.01.2015

Loi « Mandon » : des impacts pour la vente !

Pour les ventes en copropriété

Exit le « double » mesurage... La loi « Mandon » supprime l’obligation de fournir à l’acquéreur d’un lot, dans l’avant-contrat de vente, sa surface habitable... en plus de la superficie « loi Carrez ».

Simplification à l’horizon... Vous le savez, la loi Alur du 24.03.2014 a « multiplié » les documents et informations à communiquer à l’acquéreur d’un logement, dès le stade de l’avant-contrat. Les textes ont généré des problématiques pratiques... bien connues. Pour en tenir compte, la loi « Mandon » autorise le gouvernement, par voie d’ordonnance, à « simplifier les modalités d’information des acquéreurs » , mais aussi à en préciser le champ d’application. L’ordonnance est prévue dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi.

Conseil. Selon les annonces faites le 09.12.2014 par le Premier ministre, il est envisagé de sécuriser la remise des documents par voie dématérialisée, et de simplifier les ventes de lots « secondaires » (garages, caves, etc.).

Du côté des notaires

Pour la vérification du « passé pénal »... La loi Alur a créé une nouvelle obligation pour un notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, notamment. Elle a mis à sa charge le soin de vérifier si un acquéreur (personne physique), ou les associés ou mandataires sociaux d’une SCI (ou SNC) se portant acquéreur, n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale en tant que marchand de sommeil, avec la (nouvelle) peine d’interdiction d’acheter hors usage personnel (CCH, art. L 551-1) . Le texte posait des difficultés pour sa mise en œuvre effective, et supposait un texte d’application.

... ce sera pour 2016. La loi « Mandon » prévoit que le texte, retouché, n’entrera en vigueur que le 01.01.2016.

En cas de « démarchage »

Des précisions... Vous le savez, la loi Hamon du 17.03.2014 est venue modifier de manière substantielle le régime du droit de rétractation reconnu notamment à des particuliers lorsqu’ils font l’objet d’un « démarchage » tel à leur domicile.

... pour le délai de rétractation. La loi « Mandon » est censée clarifier le point de départ du délai de rétractation, désormais de 14 jours, et qui pouvait prêter à discussion (C. consom. art. L 121-21) . Lorsqu’un contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat de réservation (VEFA) ou d’une promesse de vente (synallagmatique ou unilatérale), conclu(e) hors établissement, le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat de réservation ou de la promesse. Notez que pour un contrat ayant pour objet la construction d’un bien immobilier (p.ex. CCMI), le délai court aussi à compter de sa conclusion.

Conseil. Pour des contrats conclus dans un salon professionnel, tenez compte d’un récent arrêté, qui entrera en vigueur le 01.03.2015 (cf. notice).

Note de la rédaction. À l’heure où ce conseil était rédigé, la loi n’était pas encore promulguée et publiée au JO. Elle n’était pas à l’abri d’une censure par le Conseil constitutionnel pour certaines mesures, s’il était saisi. Consultez notre notice à ce sujet, qui sera actualisée en temps utile.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 10.20.05.