RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 06.01.2015

Où une seule LRAR ne suffit pas...

Pour la notification « SRU » à des conjoints... Une société régularise, avec un couple marié, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pour purger le délai de rétractation « SRU » (CCH, art. L 271-1) la société notifie le contrat via une LRAR unique, adressée aux deux époux. Mais, une fois la maison quasi achevée, le couple n’hésite pas à demander l’annulation du contrat au motif que l’un des époux, qui n’a pas signé l’accusé de réception de la LRAR, n’a pu se rétracter...

Si des juges font de la résistance... La Cour d’appel de Lyon, saisie du litige, rejette mi-2013 la demande en annulation. Faisant fi de la doctrine fixée en 2010 par la Cour de cassation, elle juge que la signature par un seul des époux du pli recommandé ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l’époux non-signataire de se rétracter après la fin du délai SRU.

La Cour de cassation n’en démord pas... L’arrêt d’appel a été censuré pour violation de l’article L 271-1 du CCH. Il est jugé que la notification prévue par le texte doit être « adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs » et «  à défaut, l’avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux »(Cass. 3e civ. 26.11.2014) . Notez que l’arrêt n’a pas aussi réservé l’hypothèse, reconnue jusqu’ici, où l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint.

Moralité ? Outre un constructeur pour un CCMI, tout promoteur sera bien avisé de prévoir d’adresser deux LRAR distinctes , une pour chaque conjoint, pour un contrat de réservation (VEFA) ou une promesse de vente d’immeuble à rénover sous seing privé (VIR). Il en va de même côté lotisseur, pour une promesse de vente, là où elle est autorisée. Il est sage de prendre la même précaution pour un couple pacsé, des concubins, a fortiori pour plusieurs acquéreurs résidant à la même adresse.