Préavis de rupture de l’essai : nouvelle précision !
Le principe : une indemnité compensatrice. Le préavis de rupture de la période d’essai ne doit pas la prolonger après la date de fin initialement prévue. Si vous n’avez pas assez anticipé et ne pouvez pas respecter le préavis entier, vous devez, depuis fin juin 2014, verser une indemnité compensatrice pour la partie de préavis non effectuée (C. trav. art. L 1221-25) . Cette obligation a été étudiée récemment (A&C Paie, 1e année, n° 2, p. 12) .
Ne surtout pas terminer l’exécution du préavis ! Attention, car si le contrat se poursuit après la fin de la période d’essai prévue, la relation qui continue va constituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. Si vous y mettez fin, ce sera alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences en découlant, notamment des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc. 05.11.2014 n° 13-18.114) .
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