Que faire en cas de grève des transports en commun ?
Faire face aux heures perdues
La question du salaire. Une grève des transports conduit généralement à des retards ou à des absences de salariés qui ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Bien entendu, ces retards ou ces absences n’expriment pas un comportement fautif. Pour autant, sauf convention, accord ou usage contraire, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures de travail non effectuées. À bien y regarder, l’employeur est privé d’heures de travail et le salarié est privé de salaire. D’où la recherche de solutions permettant de faire face à la grève en limitant au maximum les préjudices pour chaque partie au contrat de travail.
Prendre ou imposer des JRTT ? C’est la solution qui vient immédiatement à l’esprit, si l’entreprise a mis en place un système de JRTT. Selon les modalités prévues à l’accord de réduction du temps de travail, les salariés seront enclins à prendre des JRTT afin de ne pas perdre de salaire, et l’employeur à les imposer.
Décider la récupération ? En cas de grève des transports en commun, la jurisprudence reconnaît à l’employeur la possibilité de décider la modification temporaire des horaires de travail (Cass. soc. 21.07.1981 n° 79-42429) . La récupération des heures perdues s’impose aux salariés qui ne peuvent refuser, sous peine de sanctions. En pratique, cela revient, à l’issue de la grève, à allonger la durée du travail et/ou à faire travailler le samedi, dans le respect des repos quotidien (11 h consécutives) et hebdomadaire (35 h consécutives).
« Mettre » en congés payés ? Cette solution est plus complexe puisqu’elle suppose la consultation préalable des représentants du personnel sur la modification de la période de prise des congés (comité d’entreprise et délégués du personnel). Par ailleurs, cette solution est limitée puisque, entre le 1er novembre et le 30 avril, seule la 5e semaine de congés peut être prise.
Utiliser le mécanisme de l’activité partielle ? Les textes sur l’activité partielle ne prévoient pas la possibilité de recourir à ce système en cas de difficulté d’acheminement des salariés vers leur lieu de travail. Cependant, la grève des transports, surtout si elle concerne aussi le transport de marchandises, peut paralyser l’activité de l’entreprise en empêchant la livraison des matières premières ou l’enlèvement des produits finis. Dans ce cas, le recours à l’activité partielle peut être envisagé.
S’organiser ponctuellement autrement
Organiser le transport des salariés. Lors de grèves de transports, on voit des employeurs organiser (parfois avec des entreprises voisines) des transports collectifs par mini-bus ou inciter au co-voiturage. Le temps de déplacement domicile/travail par un moyen de transport mis en place par l’employeur n’est pas du temps de travail.
Proposer un travail à domicile. Compte tenu du caractère ponctuel du travail à domicile imposé par les circonstances, le travail à domicile n’est pas du télétravail au sens des dispositions spécifiques à ce mode d’organisation du travail. Cependant, l’employeur ne peut pas l’imposer aux salariés : leur accord individuel est impératif.
Offrir un hébergement à proximité. Solution onéreuse mais parfois utile : prendre en charge les frais d’un hôtel proche du lieu de travail. Là encore, l’accord du salarié est impératif.
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