Un contrôle Urssaf plus court pour les petites entreprises !
Moins de 10 salariés
Cotisants concernés. Cette mesure s’applique aux entreprises qui rémunèrent moins de 10 salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants.
Conseil. L’effectif de moins de 10 n’est pas prévu pour les travailleurs indépendants. À notre avis, un travailleur indépendant qui rémunère 10 salariés et plus devrait pouvoir bénéficier de la limitation de la durée du contrôle.
Appréciation de l’effectif. C’est l’effectif rémunéré par l’entreprise qui est pris en compte, mais il faut lui ajouter le cas échéant les salariés du groupe si l’entreprise fait partie d’un groupe.
Conseil. Ne sont donc concernées que les « vraies » petites entreprises : si votre structure est composée de plusieurs entités, il y a des chances que la limitation du contrôle à 3 mois ne vous soit pas applicable, et ce, même si ce n’est pas vous qui rémunérez les salariés du groupe !
Et application au contrôle sur pièces. Il s’agit du contrôle dont peuvent faire l’objet les entreprises de 9 salariés au plus. Dans ce cas, l’agent de l’Urssaf ne se déplace pas dans l’entreprise contrôlée, il fait le contrôle dans ses propres locaux avec les documents dont il dispose et ceux qu’il a éventuellement demandés en plus à l’employeur. À notre avis il doit aussi être limité, comme le contrôle sur place.
Un contrôle de 3 mois
Une durée initiale. Le contrôle est d’une durée maximale de 3 mois, décomptés entre le début du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations par l’Urssaf.
Qui peut être renouvelée. Un renouvellement, de 3 mois également, est possible. Il peut être demandé soit par le cotisant, soit par l’Urssaf.
Conseil. Vous pourrez demander le renouvellement de 3 mois en fonction des circonstances de fait : période de congés payés, absence de la personne compétente dont vous souhaitez la présence lors du contrôle, etc.
Sauf si le contrôle révèle...
Une comptabilité insuffisante. Ce sont tous les cas dans lesquels l’Urssaf prouve que la comptabilité présentée ne permet pas de déterminer le montant réel des salaires et rémunérations versées ou qu’elle comporte des anomalies.
Du travail dissimulé. L’agent peut en avoir connaissance soit par la communication d’un p.-v. de travail dissimulé, soit à l’étude des éléments qu’il contrôle, et notamment suite à l’audition des personnes rémunérées par l’entreprise.
À savoir. Constitue bien sûr du travail dissimulé le fait de ne pas déclarer des personnes qui travaillent dans votre entreprise, mais aussi de ne pas cotiser sur tous les éléments de rémunération qui sont versés à des salariés déclarés !
Des obstacles à contrôles. Ce sont tous les comportements qui empêchent l’agent de l’Urssaf d’effectuer son contrôle dans de bonnes conditions.
Des abus de droit. Il s’agit de tous les actes qui, sans vraiment être contraires à l’application littérale des textes, ont pour seul but d’éviter les cotisations ou de diminuer leur montant. Ces faits peuvent alors être requalifiés par l’agent de l’Urssaf et servir de fondement à un redressement, avec, depuis janvier 2012, saisine de la Commission des abus de droit.
Élargir la recherche : Mémento Paie n° 4760 s.
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