Comment affecter le bénéfice 2014 ?
Tout ne relève pas d’un choix...
La réserve légale de 5 %. Si la société a dégagé un bénéfice au titre du dernier exercice écoulé, plusieurs choix vont s’offrir aux associés. Mais, avant tout, une obligation doit être respectée dans certaines sociétés. L’article L 232-10 du Code de commerce impose aux SARL et aux sociétés par actions d’affecter à la réserve légale au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures. Cette obligation ne prend fin que lorsque cette réserve atteint 10 % du capital social.
D’autres réserves ? Rares en pratique, les statuts peuvent également prévoir une réserve obligatoire en plus de la réserve légale. À vérifier...
Des pertes antérieures ? Si la société présente un « report à nouveau » négatif suite à des pertes d’exercices antérieurs, les bénéfices de l’exercice doivent d’abord les apurer.
Un résultat net. Le bénéfice à affecter est constitué par le résultat qui figure au bilan à la clôture de l’exercice après paiement de l’IS.
Tout le reste pour vous ?
Une répartition entre associés. L’assemblée générale ordinaire des associés (ou actionnaires) peut décider de la distribution des dividendes. Les dividendes sont alors répartis entre les associés conformément aux statuts ou, à défaut, à proportion de la part de chacun dans le capital social.
Mais après que le fisc soit passé par là ! En cas de distribution, la société devra prélever et reverser à l’administration le montant des prélèvements sociaux (15,5 %) et le prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % sauf demande de dispense si les conditions sont remplies.
Et il ne faut pas oublier le RSI ! Pour les gérants majoritaires, la part des dividendes qui excède 10 % du capital est, depuis le 01.01.2013, soumise à cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
Ou tout pour la société ?
Un report à nouveau. Les associés peuvent décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices mais de reporter la décision d’affectation à une future réunion d’assemblée.
Ou une mise en réserve facultative. La dotation d’autres réserves, en dehors de la réserve légale, est libre et dépend de la décision des associés en assemblée générale ordinaire.
Intéressant... Une trésorerie abondante permettra à votre entreprise de pouvoir être plus « exigeante » sur les marchés qu’elle sélectionne et de se renforcer. De même, si votre société va prochainement avoir besoin d’emprunter, sa trésorerie « embellie » mettra en confiance les établissements financiers. Enfin, si vous envisagez des investissements importants, la mise en réserve vous permettra de les autofinancer.
Incorporer les réserves au capital. Si vous décidez en assemblée générale d’incorporer les réserves au capital social, pour les gérants majoritaires, elles sont prises en compte pour la détermination du seuil de 10 % du capital social lors du calcul de la part des dividendes soumise aux prélèvements sociaux ou cotisations sociales. Une telle décision pourra améliorer le « sort social » des distributions futures de dividendes.
Conseil. Le choix de capitaliser ou de distribuer le bénéfice dépend avant tout de vos propres besoins en termes de rémunération et des besoins futurs de votre société. Combiner les deux est finalement la meilleure option qui s’offre à vous.
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