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Avril 2015

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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 28.04.2015

Focus sur le « double » mandat

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la « licéité » du procédé consistant, pour un même agent immobilier, à faire régulariser un mandat côté vendeur et un mandat côté acquéreur, avec rémunération distincte. Et ça donne quoi ?

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