Annonces des particuliers : un peu d’ordre ?
Pour les annonces entre particuliers... Des députés ont interpellé les pouvoirs publics sur la concurrence « déloyale » générée, pour l’activité des agents immobiliers en transaction, par les sites Internet d’annonces gratuites de particuliers à particuliers. Une concurrence qui s’exercerait aussi, pour ces parlementaires, au « détriment » de l’État en « laissant s’installer un marché parallèle » de l’immobilier.
... statu quo à l’horizon ! Le ministre des Finances vient d’exclure toute réglementation particulière, en ce domaine, en « expliquant » notamment qu’un particulier s’occupant lui-même de la vente de son logement « ne peut exercer une concurrence déloyale à l’encontre d’un professionnel puisqu’il n’agit qu’à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service »(Rép. min. n° 31.03.2015, JOAN, p. 2515) . Dont acte...
Conseil. Un agent immobilier sera bien avisé de ne pas interdire à un client vendeur/bailleur (mandat simple ou semi-exclusif) la possibilité de diffuser lui-même des annonces sur Internet (ou la restreindre).
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