Acquéreur « indélicat » = honoraires dus ?
Vous avez dit « indélicat » ? Un agent immobilier (AI) se voit confier un mandat de vente. Un compromis est régularisé avec un couple, avec condition suspensive pour un prêt. Le couple n’use pas de son droit de rétractation. Mais, trois semaines après le compromis, le couple notifie à l’AI sa décision de renoncer à l’acquisition ! L’AI décide de ne pas en rester là pour ses honoraires, et assigne le couple devant les juges...
Vous avez dit « honoraires » ? En appel, les juges relèvent que le couple n’a effectué aucune démarche pour son prêt : la condition suspensive doit donc être considérée comme « accomplie ». En l’absence de faculté de dédit dans le compromis, il est ainsi jugé que l’AI a « droit à sa rémunération ». À bon droit ? Que nenni... Au vu des textes Hoguet, l’arrêt d’appel a été censuré, au motif que la vente n’avait pas « été effectivement conclue »(Cass. 1e civ. 04.02.2015 n° 13-27312) .
Conseil. Il n’en reste pas moins que l’agent immobilier est alors fondé à demander réparation à « l’acquéreur » (dommages et intérêts).
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.05.08.
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