2015 -
Avril
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 28.04.2015
Focus sur le « double » mandat
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la « licéité » du procédé consistant, pour un même agent immobilier, à faire régulariser un mandat côté vendeur et un mandat côté acquéreur, avec rémunération distincte. Et ça donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 28.04.2015
« Baissez la musique, on a une visite ! »
Un particulier, après avoir acheté un logement au-dessus d’un bar diffusant de la musique à un volume... très élevé, n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en se prévalant d’un dol du vendeur. Qu’en a pensé le juge ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 28.04.2015
Vendre... avec un abattement « bonus » de 30 % ?
Le fisc vient de préciser les conditions dans lesquelles le vendeur d’un immeuble bâti peut bénéficier d’un abattement « exceptionnel » de 30 % pour la taxation des plus-values immobilières (PVI). Le point, au vu de la doctrine fiscale...
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 28.04.2015
Gros travaux et rémunération du syndic professionnel
À la suite de la loi Alur et du récent décret du 26.03.2015, un syndic professionnel conserve la possibilité de demander des « honoraires spécifiques » pour assurer la gestion de certains travaux, sous conditions. C’est-à-dire ?
URBANISME - 28.04.2015
Une visite à l’improviste ?
Après un chantier pour une maison, un propriétaire reçoit la visite d’un agent assermenté voulant inspecter les lieux pour contrôler les travaux. À bon droit ?
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 28.04.2015
Où le locataire peut faire obstacle au repentir...
Si un bailleur peut échapper au paiement d’une indemnité d’éviction grâce au droit de repentir, ce droit n’est pas sans limites : la loi permet ainsi au locataire de le contester pour des motifs touchant à sa propre situation. Quels sont-ils ?
VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - 28.04.2015
Promesse unilatérale et rétractation du promettant
Un propriétaire privé ou une commune régularise une promesse unilatérale de vente, mais décide ensuite de la dénoncer... avant que son bénéficiaire n’ait levé l’option à son profit. Celui-ci peut-il réclamer l’exécution forcée de la vente ?
VENTE - 28.04.2015
« Dites, il y a une erreur sur le plan ! »
Un récent arrêt invite tout promoteur-vendeur à être prudent sur les plans fournis aux acquéreurs, pour « l’environnement » d’un programme... C’est-à-dire ?
TRAVAUX - URBANISME - 28.04.2015
Demande de permis et qualité du pétitionnaire
Pour déposer un dossier de permis de construire (PC), le Code de l’urbanisme n’exige désormais qu’une attestation sur la qualité requise (p.ex. propriétaire). Mais quelle est la portée de cette attestation ? Il y a du nouveau, à ce sujet...
TRAVAUX - CMI - 28.04.2015
Des travaux... à supporter par le constructeur ?
En construction de maison individuelle (CCMI), les litiges sont fréquents sur les travaux que doivent respectivement « prendre en charge » le constructeur et le maître d’ouvrage, au titre du contrat. Le point, au vu de récents arrêts...
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 28.04.2015
Des charges récupérables... sans discussion ?
Après avoir procédé à la régularisation annuelle des charges, un bailleur ou ADB n’est pas à l’abri de voir un locataire refuser de payer tels ou tels frais au motif que la loi n’a pas été respectée. Quelles sont les précautions à prendre ?
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 28.04.2015
Logement acquis en VEFA : un souci de surface ?
L’acquéreur d’un logement en VEFA se plaint après livraison que sa surface est inférieure à celle visée dans l’acte de vente. Peut-il alors demander au vendeur une diminution du prix, ou une indemnisation ? Une affaire mérite l’attention...
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC - 28.04.2015
Syndics : le contrat « réglementaire » est publié !
Très attendu, le décret d’application de la loi Alur fixant le « modèle » du contrat-type des syndics de copropriété vient d’être publié au Journal Officiel le 28.03.2015. Premier tour d’horizon sur ce qu’il faut vite en savoir...
URBANISME - DIVERS - 28.04.2015
Face à un recours « abusif » : contre-attaque ?
Un professionnel de la construction peut être confronté, pour un permis de construire, à un recours en annulation engagé par un tiers dans le but de lui nuire. Comment réagir en pareil cas ? Éléments de réponse, en l’état du droit...
MÉDECINE DU TRAVAIL - 27.04.2015
Contester l’avis du médecin du travail
Parfois, l’employeur n’est pas d’accord avec l’appréciation donnée par le médecin du travail sur l’état de santé du salarié. Par exemple, il le déclare apte à la reprise du travail alors que visiblement ce n’est pas le cas. Connaissez-vous le recours ?
LICENCIEMENT - 27.04.2015
Le conseiller du salarié
Vous n’avez pas d’institutions représentatives du personnel et vous envisagez un licenciement, vous rencontrerez sans doute le conseiller du salarié. Parmi vos salariés, l’un d’eux est conseiller du salarié. Tout savoir sur cette fonction.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 27.04.2015
Rupture conventionnelle et licenciement
Lors d’un entretien préalable à un licenciement, le salarié vous propose une rupture conventionnelle (RC). Vous acceptez mais il rétracte son accord... L’articulation entre ces ruptures pose des questions auxquelles les juges ont répondu.
RELATION DE TRAVAIL - 27.04.2015
Pouvez-vous lire les SMS ?
Vous avez mis des téléphones portables à la disposition de vos salariés. Pouvez-vous consulter les SMS envoyés ou reçus par un salarié sur ce portable ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 27.04.2015
La renonciation à une clause de non-concurrence
L’engagement du salarié de ne pas concurrencer l’employeur après la cessation du contrat de travail est rémunéré. Ce n’est pas toujours une dépense utile. D’où la tentation de renoncer à la clause. Est-ce possible ? Quand ?
COMITÉ D’ENTREPRISE - 27.04.2015
Zoom sur les procès-verbaux du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise n’échappe pas aux procès-verbaux, relevés des débats et des délibérations. Les oppositions entre élus et employeurs, les tensions entre élus suscitent parfois des discussions sur leur rédaction. Un sujet concret.
RELATION DE TRAVAIL - 27.04.2015
Pensez à déléguer !
Les règles d’hygiène et de sécurité, de mise en place et d’animation des institutions représentatives du personnel, de durée du travail, etc. sont assorties de sanctions pénales. Responsabilisez vos subordonnés, déléguez !
TAXES - AUTRES TAXES - 27.04.2015
Une taxe sur votre surface commerciale en 2015 ?
Les entreprises commerciales sont par principe soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (la Tascom), une taxe au calcul un peu particulier, qui fait l’objet d’une nouvelle majoration en 2015. Votre entreprise est-elle concernée ?
IMPÔTS - PAIEMENT - 27.04.2015
Besoin d’un délai pour payer ?
Votre entreprise a une trésorerie un peu juste et c’est maintenant que vous devez notamment régler le solde de l’IS et de la TVA. Pas d’inquiétude !
Si vous ne payez pas ou en retard : des majorations et pénalités. En cas de défaut ou de retard de paiement, il est appliqué une majoration de 5 % du montant des sommes dues ainsi que l’intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois de retard (CGI art. 1731) .
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 27.04.2015
Une donation ou une vente ?
Un couple rachète à un oncle un ensemble immobilier en payant pour partie comptant, le solde étant converti en une obligation de soins. L’administration fiscale y voit une manœuvre pour dissimuler une donation. Et le juge ?
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 27.04.2015
Une responsabilité fiscale étendue au dirigeant de fait...
Vous n’êtes pas le dirigeant légal désigné dans les statuts mais disposez de pouvoirs étendus dans la société. Que risquez-vous si le fisc vous considère comme un dirigeant de fait au regard des dettes fiscales de la société ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 27.04.2015
Êtes-vous redevable de l’ISF en 2015 ?
Tous les ans, les personnes qui disposent d’un patrimoine qui excède un certain seuil sont tenues de déclarer et de payer leur ISF. Faisons le point sur cet impôt qui doit être déclaré prochainement…
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 27.04.2015
Régime simplifié : des acomptes divisés par deux ?
En 2015, pour les entreprises relevant du régime simplifié, le nombre d’acomptes à payer au cours de l’année est passé de quatre à deux. Enfin, pas pour toutes les entreprises. Comment faire concrètement cette année ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - BÉNÉFICE - 27.04.2015
Comment affecter le bénéfice 2014 ?
Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous allez prochainement tenir une assemblée générale durant laquelle vous allez décider quelle affectation donner au bénéfice dégagé en 2014. Nos conseils pour faire les bons choix...
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 27.04.2015
Le CICE : pour qui, pour quoi, comment ?
Depuis 2013, les entreprises employant des salariés bénéficient d’un crédit d’impôt calculé sur la base des rémunérations versées n’excédant pas un certain seuil. Un crédit d’impôt dont l’utilisation est très encadrée…
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 27.04.2015
Ne pas se rémunérer pour éviter toute cotisation ?
Ne pas recevoir de rémunération semble à première vue la solution imparable pour supprimer toute cotisation sociale ! Mais ce n’est pas totalement vrai pour tout le monde : il faut analyser les diverses situations…
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 27.04.2015
Salaire du gérant : combien déclarer ?
À l’heure des déclarations de revenus et des déclarations sociales des indépendants, quelle rémunération devez-vous déclarer pour ne pas payer trop ?
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 27.04.2015
Comment déclarer vos revenus fonciers en 2015 ?
Si vous percevez des loyers d’un immeuble que vous détenez à titre personnel, vous pouvez, selon leur montant, les déclarer suivant deux modalités différentes : soit en « réel », soit selon le régime « micro ». Nos conseils pour choisir...
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 27.04.2015
Gérer la croissance de votre entreprise
Alors que la phase de démarrage touche à sa fin, vous entrez maintenant en phase de croissance. Vous pensez alors être enfin serein, or c’est une phase particulièrement délicate à gérer si la croissance est trop rapide. Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 27.04.2015
Vos CGV sont-elles à jour ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations fournies à vos clients sur les conditions de vente de vos produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Et une nouvelle information doit y figurer. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 27.04.2015
Groupe : la société mère responsable de vos impayés ?
Vous faites partie d’un groupe de sociétés et vous retrouvez en incapacité de régler certaines factures. Le créancier peut-il se retourner contre la société mère pour en obtenir le paiement ? Le juge s’est prononcé récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 13.04.2015
Contrôle fiscal personnel : suite et fin
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. L’administration fiscale n’est pas convaincue par vos justifications et vous pousse dans vos derniers retranchements. Que risquez-vous ? Quels sont vos recours ? Nos conseils...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 13.04.2015
On liquide tout !
Une fois l’exercice achevé et le résultat de l’exercice connu, il va falloir liquider l’impôt sur les sociétés. Nos conseils si vous clôturez au 31 décembre...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 13.04.2015
Comment déclarer vos revenus en cas de divorce ?
Être marié, pacsé, ou divorcé a une influence sur le paiement de l’impôt. Comment déclarer vos revenus si vous êtes désormais divorcé ou séparé ? Nos conseils à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 13.04.2015
Un nouvel associé dans votre société ?
Vous avez créé seul votre société et envisagez aujourd’hui d’intégrer un nouvel associé. Comment faire ? Quelles formalités ? Et quelles seront les conséquences, notamment fiscales, pour vous et votre société ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 13.04.2015
Dirigeant : la gestion de vos frais de déplacement 2014
Tout au long de l’année 2014, vous avez engagé des dépenses au titre de vos frais de déplacement professionnel. Comment les gérer fiscalement, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils en cette période déclarative...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 13.04.2015
Pas d’ISF sur vos parts sociales, sauf si...
Le bénéfice de l’exonération d’ISF propre aux « biens professionnels » nécessite le respect d’un certain nombre de conditions. Qu’en est-il pour les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 13.04.2015
Gérant majoritaire : déclarer vos dividendes 2014
Déclarer correctement ses dividendes est devenu un casse-tête depuis la réforme de leur imposition. Les erreurs, très fréquentes, sont à l’origine de nombreux redressements, accompagnés de pénalités. Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.04.2015
Faire du « low cost » : est-ce pour vous ?
La tension concurrentielle remet parfois en question le modèle économique de votre entreprise. Toutefois, avant de vous lancer dans le low cost, il vous faut vérifier certains paramètres essentiels. Nos conseils…
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 13.04.2015
Le CDD de mission, toujours possible ?
Vous avez besoin, ponctuellement, de recruter un ingénieur ou un cadre pour une mission bien définie. Une embauche en CDI vous obligerait à le licencier après sa mission et le recours au CDD est limité. Il reste une possibilité...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 13.04.2015
Perte de la moitié du capital : comment faire ?
L’exercice 2014 est clôturé et vous constatez des pertes. Situation fréquente en phase de démarrage, elle doit néanmoins vous conduire à agir si votre société a perdu plus de la moitié de ses capitaux. Comment ? Quels sont les risques ?
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 13.04.2015
SARL : s’associer à 50/50 ?
Alors que vous aviez créé votre entreprise seul, vous envisagez aujourd’hui de vous associer pour développer la société. Est-il opportun de vous associer à 50/50, de mettre en place une cogérance ? Nos conseils...
COTISATIONS SOCIALES - 13.04.2015
Vous désaffilier du RSI ?
Face à une forte contestation autour de la mauvaise gestion du RSI, certains dirigeants commencent à se désaffilier pour cotiser ailleurs. Et vous ?
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 13.04.2015
Une nouvelle déclaration sociale bientôt obligatoire
La complexité et le nombre de déclarations pour tout ce qui concerne le social sont souvent lourds à porter pour une entreprise qui gère elle-même ce dossier. Et une nouvelle déclaration est en voie de s’imposer dès 2016. Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 13.04.2015
Charte des droits et obligations en cas de contrôle ?
Votre entreprise ou vous-même faites l’objet d’un contrôle fiscal. À l’appui de son avis de vérification, l’inspecteur a l’obligation d’y joindre un fascicule baptisé « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Quelle utilité ?
Activité partielle - rémunération - 09.04.2015
Activité partielle : vos bulletins de paie sont-ils conformes ?
Suite à des difficultés économiques, vous avez dû placer des salariés en activité partielle (ancien chômage partiel). Du fait du régime social des indemnités, et surtout de la CSG, le bulletin de paie est particulier : votre système est-il bien paramétré ?
Congés payés - droit à congés - 09.04.2015
Congés payés : comment calculer leur durée ?
Le mois de mai approche, et avec lui la date à laquelle vous devrez indiquer au salarié les droits à congés qu’il a acquis pour la période du 01.06.2014 au 31.05.2015. Quelques précisions qui répondront aux questions pratiques que vous pouvez vous poser.
Rupture du contrat - Non-concurRence - 09.04.2015
Renoncer à la clause : attention au préavis !
Vous voulez renoncer à la clause de non-concurrence d’un salarié que vous avez licencié et dispensé de son préavis : à quel moment le faire ?
Heures supplémentaires - preuve - 09.04.2015
Un désaccord sur les heures supplémentaires effectuées ?
Il peut arriver qu’un salarié demande le paiement d’heures supplémentaires alors que vous estimez que ce n’est pas justifié. Comment régler ce litige, et qui doit prouver le nombre d’heures effectuées ? Nos réponses.
Activité partielle - rémunération mensuelle minimale - 09.04.2015
Activité partielle : penser aussi à la RMM
Une fois calculées les indemnités d’activité partielle et écrêtées la CRDS et la CSG le cas échéant pour obtenir le Smic brut, vous devez encore vérifier que les salariés à temps plein bénéficient bien de l’équivalent du Smic net. Comment faire ?
Rupture conventionnelle - indemnité - 09.04.2015
Rupture conventionnelle : quelle indemnité payer ?
Un mode de rupture de plus en plus utilisé par les employeurs, avec une indemnité qui se négocie. Mais il existe un montant minimum et certaines particularités à respecter. Quelques points à vérifier...
Rupture conventionnelle - cotisations - 09.04.2015
Quel régime pour l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié a droit à sa retraite ou non. Voici tous les éléments dont vous avez besoin pour établir le bulletin de paie, sans risque de redressement !
Cotisations - contribution syndicale - 09.04.2015
Contribution syndicale : ça change quoi ?
Depuis le 01.01.2015, toute entreprise verse une contribution au financement des organisations syndicales : une contrepartie ?
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 09.04.2015
Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation
S’il convient de « purger » en ordre le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un logement à un acquéreur non professionnel, faut-il en faire de même pour la vente d’un terrain à bâtir ? Le point, au vu d’une récente décision.
URBANISME - TRAVAUX - 09.04.2015
Un permis... avec des prescriptions ?
Un maire accorde un permis de construire, mais celui-ci est assorti de prescriptions « douteuses » pour la mise en œuvre des travaux. Le bénéficiaire peut-il contester spécifiquement ces prescriptions ? Il y a du changement, à ce sujet !
TRAVAUX - URBANISME - 09.04.2015
Des travaux à mener... sur une construction irrégulière ?
L’acquéreur d’un bâtiment découvre que celui-ci a fait l’objet par le passé de travaux ou d’un changement d’usage... sans autorisation. Pour les travaux à venir qu’il veut réaliser, sera-t-il tenu de régulariser la situation ? Il y a du nouveau !
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 09.04.2015
Vente de terrain à bâtir et devoir de conseil
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur la portée du devoir de conseil d’un notaire, lorsqu’il intervient dans le cadre de la vente d’un terrain... acheté pour y construire un immeuble. Son arrêt mérite l’attention !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 09.04.2015
« Dites, et pour les pièces justificatives des charges ? »
On nous interroge souvent sur les droits qui sont reconnus aux copropriétaires, non-membres du conseil syndical, pour vérifier ou réclamer les pièces justificatives des charges d’une copropriété. Focus sur les règles applicables, en l’état...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 09.04.2015
Pour lire un mandat, oubliez les lunettes...
Un agent immobilier (AI), qui régularise un mandat en transaction comportant des clauses pénale(s) et/ou d’exclusivité, doit respecter un certain formalisme au regard de la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ?
VENTE - 09.04.2015
VEFA et vices apparents
Le recours dont dispose un acquéreur en VEFA à l’égard de son vendeur, pour des vices apparents à la livraison, obéit à un régime particulier. C’est-à-dire ?
