BON À SAVOIR - 26.06.2020

Abandons de loyers aux entreprises locataires

Abandon de loyers par une entreprise. Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficulté, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles. Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise.

Abandon de loyers par un particulier (ou une SCI). En principe, les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser sans justifier d’un intérêt doivent être compris dans ses recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier. Par dérogation, les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes soit remise en cause. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise (loi 2020-473 du 25.04.2020 art. 3) .

À noter. En présence d’un lien de dépendance, et sauf s’ils sont consentis à certaines entreprises en difficulté financière, les abandons de créance ne sont déductibles que s’ils sont à caractère commercial et relèvent d’une gestion normale.

Par dérogation aux règles existantes, les abandons de loyers accordés entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 par les bailleurs à une entreprise locataire sont intégralement déductibles de ses résultats imposables ou non imposés.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z