IMPOSITION DES ENTREPRISES - 30.06.2022

Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : précisé

À titre dérogatoire et temporaire, les entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. L’administration apporte des précisions.

Une exception temporaire. Par principe, un fonds de commerce n’est pas amortissable. Toutefois, la loi de finances pour 2022 (art. 63) autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025.

Pour quelles entreprises ? Cette mesure peut trouver à s’appliquer lorsque l’entreprise qui acquiert un fonds commercial est une petite entreprise, c’est-à-dire une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 12 M€ de chiffre d’affaires, 6 M€ de bilan et 50 salariés ; ou lorsqu’elle est en mesure de démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée (contrat de concession par exemple). Une petite entreprise faisant l’acquisition d’un fonds de commerce le 01.01.2023 pour la somme de 100 000 € peut ainsi déduire 10 000 € de son résultat imposable chaque année pendant dix ans.

À noter. Il est par ailleurs précisé que ce dispositif temporaire s’applique aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d’une opération de cession à titre onéreux qu’à ceux reçus dans le cadre d’apports, de fusions ou d’opérations assimilées (BOI-BIC-AMT-10-20 du 08.06.2022) .

Une provision pour dépréciation du fonds à réintégrer. Si une provision pour dépréciation est constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction, elle doit être rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice. En contrepartie, un amortissement dérogatoire est constaté, afin de garantir la déductibilité fiscale des amortissements afférents au fonds déprécié (BOI-BIC-PROV-40-10-10 du 08.06.2022) .

Il est notamment précisé que ce dispositif s’applique aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d’une opération de cession qu’à ceux reçus dans le cadre d’apports, de fusions ou d’opérations assimilées.

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