Pour aller plus loin

Zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)

[Mémento]

Exonération ZFU : implantation matérielle effective en zone

Les faits

Une société exerce une activité d’achat-revente en gros de produits alimentaires. Implantée en zone franche urbaine (ZFU), elle bénéficie des exonérations d’impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices provenant de cette activité.

L’administration, à la suite d’une vérification de comptabilité, et estimant que la société ne bénéficie pas d’une réelle implantation en zone, a remis en cause le bénéfice de ces exonérations.

La décision du juge

Le juge rappelle que, pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération ZFU, une entreprise doit, d’une part, exercer une activité dans une zone éligible, condition qui est remplie lorsque l’activité est concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité et, d’autre part, y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité.

Il relève que la société dispose, au sein de la ZFU, d’un local loué de 20 m², composé d’un bureau et d’un W.-C., de matériel informatique inscrit à son actif, de matériel de bureau appartenant à son gérant, ainsi que d’une ligne téléphonique. Elle dispose donc des moyens nécessaires et suffisants à l’exercice de son activité de négoce.

Il constate que l’ensemble des missions relatives à la gestion commerciale et administrative de l’activité de négoce est exercé par le gérant au siège de la société, même si l’entreposage des denrées est sous-traité et réalisé hors zone.

Il décide donc que la société pouvait effectivement bénéficier des exonérations d’impôt au titre de son activité implantée en ZFU (CAA Bordeaux 24.03.2022 n° 20BX03174) .

Une implantation en ZFU

Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises implantées dans les ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (dans la limite de 50 000 € par période de 12 mois) pendant les cinq premières années. Par la suite, un abattement s’applique, au taux de 60 % la sixième année, puis 40 % la septième année, et enfin 20 % la huitième année (CGI art. 44 octies A) .

Des conditions. Le dispositif peut bénéficier à toutes les entreprises qui s’implantent en ZFU jusqu’au 31.12.2023, pour autant qu’elles n’emploient pas plus de 50 salariés et que leur CA annuel (ou le total de leur bilan) soit inférieur à 10 M€. S’il s’agit d’une société, son capital ne doit pas être détenu pour 25 % ou plus par une ou plusieurs sociétés employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, ou le total de bilan supérieur à 43 M€. En outre, l’entreprise doit respecter une clause d’emploi : la moitié des salariés doit résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville. À défaut, il faut que la moitié des salariés embauchés depuis l’implantation remplisse cette condition.

Une implantation matérielle effective en ZFU. Le contribuable doit par ailleurs disposer en zone d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes. Pour apprécier la réalité de cette implantation matérielle, le juge analyse la situation de fait et fonde sa décision sur un faisceau d’indices, tel que dans l’affaire rendue ci-dessus.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 20^e année, n° 22.