CONTENTIEUX FISCAL - 17.04.2008

Diversification ou changement d’activité

Un enjeu important…

L’enjeu. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser, l’article 221-5 du CGI dispose que « le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne cessation d'entreprise ».

Les conséquences sont les suivantes : imposition du résultat d'exploitation de l'exercice en cours, imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, imposition immédiate des plus- values latentes, perte du droit au report des déficits antérieurs au changement.

Atténuées ? Il est possible d’éviter l'imposition des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes sur immobilisation ou profits sur stocks si vous respectez les deux conditions suivantes :

• Aucune modification n'est apportée à la valeur comptable des éléments d’actif ;

• l'imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime de la société (art. 221 bis et 202 ter I du CGI).

Changement profond ? Sauf circonstances particulières, ces conditions seront réunies dans le cadre du changement d'activité de sorte que les seules conséquences à tirer de ce changement seront constituées de l'imposition des bénéfices d'exploitation jusqu'à la date de cessation et de la perte du droit au report des déficits. La jurisprudence retient que le changement doit être « profond » pour emporter de telles conséquences.

Une problématique essentielle. Si une société constate des déficits au titre de son activité, le droit au report de ses déficits est notamment subordonné à la condition que la société n’ait pas subi, dans son activité réelle, des changements ou des transformations tels qu’elle ne serait en réalité plus la même. Analysons cette problématique au travers de deux exemples.

Exemple d’une adjonction d’activité

Une société exerce une activité de distribution de matériels médicaux, dans le cadre d’un contrat de location-gérance qui arrive à échéance en 1988. En 1987, elle conclut un autre contrat de location-gérance dans le cadre duquel elle exerce une activité de fabrication, de commercialisation et de distribution de matériels médicaux.

Pour l’Administration. Elle a relevé que l’activité de distribution a peu à peu baissé au profit de l’activité nouvelle de fabrication. Elle en a donc tiré la conclusion que l’activité avait subi des changements profonds qui entraînaient cessation d’entreprise : le report des déficits existants avant ces changements a donc été remis en cause.

Pour le juge. La CAA de Lyon a estimé, au cas d’espèce, que « malgré le développement parallèle d’une activité importante de fabrication de matériels médicaux, la société, qui a constamment conservé son activité de distribution de matériels médicaux, ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant fait l’objet d’une cessation d’entreprise » (arrêt CAA Lyon du 28.12.06, n° 02LY02391).

Exemple d’une filialisation

Une société, exerçant une activité de transport routier, décide de transférer cette activité à une filiale qu’elle détient à 99 % et limite ensuite son activité à une activité de holding. Les juges ont ici décidé que la filialisation de cette activité de transport emportait changement d’activité : les déficits subis dans le cadre de cette activité ne peuvent donc être imputés sur les bénéfices tirés de l’activité de holding (arrêt CAA Lyon du 21.06.07, n° 03LY01753).