Suppression de la contribution « Delalande »
Suite à quelques questions sur le sujet, nous vous rappelons que la loi pour le développement de la participation et l’actionnariat salarié du 30.12.06 a organisé la suppression progressive de la contribution « Delalande ».
D’abord supprimée pour toutes les ruptures de contrats pour lesquels l’embauche était postérieure au 31.12.06, elle a effectivement était entièrement abrogée depuis le 01.01.08.
Conséquence pratique. Toute fin de contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenue depuis le 01.01.08 ne donne plus lieu au paiement de la contribution supplémentaire dite « Delalande ».