TVA - 17.04.2008

Votre chiffre d’affaires atteint des sommets ?

Régime simplifié d’imposition : rappels

Quelles entreprises ? Le RSI s’applique de plein droit (à défaut d’option pour le régime réel normal) aux entreprises qui réalisent un CA inférieur à 763 000 € HT pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logement ou à 230 000 € HT pour les autres entreprises (prestataires de services).

Acomptes et liquidation. L’entreprise relevant du RSI, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, doit verser des acomptes au cours de l’année, puis procéder à la régularisation de la TVA au plus tard le 30 avril de l’année suivante (sur un imprimé CA 12).

Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ont le choix entre :

• Le dépôt de leur déclaration annuelle dans les mêmes conditions que les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile ;

• le dépôt de cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l’exercice (utilisation dans ce cas de l’imprimé CA 12 E). Cette seconde possibilité suppose l’exercice d’une option expresse dans les trois mois de l’ouverture de l’exercice comptable couvert par l’option.

Bon à savoir. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, le CA à retenir pour l’application du régime simplifié doit être apprécié en prenant en compte le CA réalisé durant l’année civile.

Franchissement des seuils ? En cas de franchissement des seuils de CA, les conséquences suivantes seront appliquées (voir inst. adm. BOI 3 F-1-07 du 17.01.20 et BOI 3 F-1-08 du 04.01.08).

Franchissement d’un premier seuil…

Entre deux seuils… Lorsque le CA s’élève au-dessus des limites, sans pour autant dépasser 40 000 € HT pour les entreprises de vente ou 20 0000 € HT pour les autres entreprises, le régime simplifié demeure applicable au titre de la première année du dépassement.

Conséquences. Tout redevable jusqu’alors soumis au RSI est placé sous le régime réel normal à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Ce régime suppose de déposer une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) CA 3 : l’entreprise déclare et acquitte la TVA réellement due.

Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les entreprises ayant opté pour le dépôt d’une déclaration à l’exercice, qui deviennent imposables au régime réel normal au 1er janvier de l’année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l’option et le 31 décembre de la dernière année d’imposition au régime simplifié.

Franchissement d’un second seuil…

Au-delà de 840 000 € ou 260 000 € ? Pour les exercices ouverts à compter de 2006, le RSI cesse immédiatement de s’appliquer si le CA excède 84 000 € HT pour les entreprises de vente ou 2600000 € HT pour les autres entreprises. Dans ce cas, les entreprises relèvent du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Déclarations. L’entreprise concernée par ce franchissement en cours d’exercice devra déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration CA3 : elle récapitulera les opérations réalisées depuis le 1er jour de l’exercice au cours duquel le dépassement est intervenu. Les acomptes trimestriels de TVA exigibles au cours de l’exercice seront déduits sur cette déclaration.