Impôt sur le revenu : évitez les rectifications !
Une majoration de 10 % : à la suite de la réforme de l’IR, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, une majoration de 10% s’applique dorénavant lors des rappels (’article 1758 A du CGI - inst. adm. BOI 13 N-1-08 du 14.02.08).
Pour tous les rappels d’IR. Cette majoration s’applique à tous les rappels d’IR, que les revenus en cause soient soumis au barème progressif ou passibles d’un taux proportionnel. Elle s’applique aussi bien aux retards ou défauts de déclaration qu’aux inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration (peu importe dans ce dernier cas que cette dernière ait été ou non souscrite dans les délais).
Des exceptions ? Cette majoration de 10 % ne s’appliquera pas dans les situations suivantes : déclaration tardive spontanée, insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément par le dépôt d’une déclaration rectificative ou réparée dans les 30 jours d’une demande de l’Administration, application d’une majoration plus élevée (en cas de manquement délibéré, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, par exemple). Une déclaration sera considérée comme spontanée si elle est souscrite avant l’engagement d’une procédure contraignante par l’Administration (mise en demeure, avis de vérification, etc.).
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