RELATION DE TRAVAIL – DROITS ET LIBERTéS - 09.04.2008

La fouille du salarié : précisions…

Le principe. L’arrêt récent (Cass. soc., 11.02.09) précise que l’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’à deux conditions cumulatives : il faut l’accord des salariés concernés et ces derniers doivent avoir été avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. Pour d’évidentes raisons de preuve, il est souhaitable, avant de procéder à la fouille, de faire signer au salarié un document écrit indiquant qu’il est d’accord pour la fouille et qu’il a été expressément et clairement informé de ses droits (cf modèle en annexe).

Annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.12.01.

Deux autres conditions (non explicitement visées dans l’arrêt du 11.02.09), semblent néanmoins s’imposer (en terme de prudence) :

• la fouille doit avoir une raison légitime (pour éviter que votre décision ne soit analysée comme un procédé destiné à humilier, harceler…) ;

• les opérations de fouille ne doivent pas être conduites de manière vexatoire (les réaliser dans la discrétion, sans publicité…).

L’existence de circonstances exceptionnelles. Dans un tel cas,l’ouverture du sac d’un salarié peut être faite sans son accord. Ce peut être, par exemple, le cas pour des raisons de sécurité (ce le fut ainsi chez M6, victime de menaces terroristes….).

Si votre entreprise compte plus de 20 salariés, insérez obligatoirement dans le règlement intérieur une clause prévoyant ces possibilités d’ouverture en cas de circonstances exceptionnelles (les lister avec soin). À défaut, la fouille risquerait d’être considérée comme illicite.

Exigence d’une présence policière ? En principe, les fouilles à titre préventif ou dissuasif n’imposent pas la présence d’un officier de police judiciaire. En revanche, lorsqu’un vol a été commis et que la fouille est une technique d’identification du coupable, elle doit alors être considérée comme une perquisition. Cela suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire.

Et la fouille corporelle ? En principe, elle ne peut être pratiquée que par la police judiciaire. Évitez donc d’y procéder vous-même !!!

http://personnel.indicator.fr

La fouille est possible mais, hors circonstances exceptionnelles, elle suppose l’accord du salarié et implique de l’avoir informé de ses droits.