CONGéS – CONGéS PAYéS - 09.04.2008

Le droit à CP du salarié malade : nouveautés !

Deux situations à distinguer

Pour savoir si un salarié malade au moment où il aurait dû partir en congés peut, à son retour, prendre les jours de CP qu’il n’a pu prendre en raison de sa maladie, il convient de distinguer selon que l’arrêt de travail prend fin avant ou après l’expiration de la période de CP.

Lorsque l’arrêt prend fin avant l’expiration de la période de congés payés, la réponse est claire. La jurisprudence considère que le salarié, dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en CP fixés par l’employeur, conserve son droit à CP, à partir du moment où l’arrêt prend fin avant que soit close ladite période de CP (Cass. soc., 16.02.99). Vous pouvez donc imposer au salarié de prendre à son retour le reliquat de ses CP (Cass. soc., 04.12.96).

Lorsque l’arrêt prend fin après l’expiration de la période de CP, l’analyse est plus problématique. Il était traditionnellement admis que le salarié ne pouvait, dans ce cas, prétendre ni au reliquat de ses congés, ni au paiement d’une indemnité compensatrice pour les congés non pris. La Cour de cassation estimait que l’indemnité compensatrice n’était due qu’à la condition que les CP n’aient pu être pris du fait de l’employeur...

Des nouveautés ces dernières années

Deux changements notables sont intervenus ces dernières années sur le sort des CP du salarié malade, lorsque l’arrêt de travail prend fin après expiration de la période de CP.

Le premier : la loi du 23.03.06, qui transcrit la position de la CJCE selon laquelle les salariées doivent bénéficier d’un congé annuel lors d’une période distincte de celle de leur congé maternité. Ainsi, la loi a consacré le droit au report, après un congé de maternité ou d’adoption, des CP non pris (art. L.3141-2 C. trav.).

Le second : la jurisprudence. En 2007 (Cass. soc., 27.09.07, n° 05-42293), là aussi sous l’influence du droit communautaire, les juges ont consacré, au bénéfice des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la possibilité de reporter les CP non pris : « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail …, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ».

Un revirement très récent

Cette solution était limitée au cas de la maladie ou de l’accident « professionnel » : cela a changé.

Les arrêts de janvier et février. Non seulement la CJCE (arrêt du 20.01.09), mais également la Cour de cassation (Cass. soc., 24.02.09), viennent de se positionner très nettement sur le sort du droit à CP d’un salarié malade qui reprend son activité après expiration de la période des CP : « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie…, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail… ».

Annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.12.02.

Il y a donc extension, au cas de la maladie ou de l’accident non professionnel, de la solution consacrée en 2007.