RELATIONS COLLECTIVES - IRP - NÉGOCIATION COLLECTIVE - 06.11.2008

Accord d’entreprise : comment le réviser ?

Qu’est-ce qu’une révision ?

Une vérification préalable. Il est important de savoir si l’accord signé est un accord à durée déterminée (ADD) ou à durée indéterminée (ADI). S’il s’agit d’un ADD, vérifiez sa date d’échéance car s’il ne reste que très peu de temps, il peut être préférable de le laisser arriver à son terme et de retrouver ainsi davantage de liberté de négociation en repartant de zéro plutôt que de modifier des bases existantes qui, parfois, ne vous conviennent plus du tout.

Réviser l’accord consiste à en modifier le contenu pour l’adapter aux besoins de l’entreprise. Les règles sont les mêmes pour un ADI et un ADD.

Ceci prend la forme d’un avenant de révision, qui est un nouvel accord collectif dont l’objet est de modifier l’accord initial (dit accord de base).

Vous pouvez ainsi modifier tout ou partie du contenu de l’accord, une clause en particulier ou l’ensemble de l’accord. Cela permet de cibler les points qui méritent d’évoluer sans remettre en cause les autres. Ce faisant, elle permet de circonscrire les risques d’opposition ou de blocage.

Comment engager la révision ?

Avec une clause de révision dans l’accord de base. En principe, l’accord de base doit contenir une clause prévoyant les modalités de sa révision. Si c’est le cas, il faudra suivre scrupuleusement les dispositions prévues (délais, formes…).

Sans clause de révision dans votre accord de base (en pratique, c’est assez fréquent), la révision est possible mais suppose, dans ce cas, que tous les signataires de l’accord de base donnent leur accord pour engager une négociation de révision (l’unanimité n’est pas requise pour la signature).

Ceux qui négocient et ceux qui signent !

Ceux qui négocient. Vous devez inviter à la négociation de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans votre entreprise, même celles qui n’ont pas signé l’accord de base. C’est impératif : à défaut, l’accord de révision éventuellement conclu sera nul !

Rappel. Jusqu’à la première élection profession-nelle dont le processus a été engagé après le 21.08.08, sont présumés représentatifs dans l’entreprise : les syndicats qui étaient reconnus représentatifs dans l’entreprise à la date du 21.08.08 et ceux qui sont affilés à la CFDT, CGT, FO ; CFTC, CFE-CGC. À partir de la première élection ci-dessus visée, seront représentatifs les seules organisations ayant obtenu au moins 10 % des voix à ladite élection professionnelle.

Ceux qui signent. Seuls les syndicats qui ont signé l’accord de base (ou qui y ont adhéré) peuvent signer l’accord de révision. Ainsi, tous les syndicats appelés à négocier l’accord de révision ne peuvent donc pas nécessairement le signer.

Conditions de majorité (au 01.01.09)

À compter du 01.01.09, l’’accord de révision ne sera valable que s’il est signé par des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles (CE ou DUP ou, à défaut, DP) ET qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des voix aux mêmes élections (opposition qui doit être faite dans les huit jours de la notification de l’accord aux non signataires).

Attention ! Peuvent s’opposer les signataires de l’accord de base, mais aussi les non-signataires !