PATRIMOINE DU DIRIGEANT - 27.11.2008

Renoncer à une succession : pourquoi, comment ?

Pourquoi renoncer à une succession ?

Pour ne pas payer les dettes… Si vous acceptez purement et simplement une succession en qualité d’héritier universel ou à titre universel, vous aurez à répondre indéfiniment des dettes et des charges qui en dépendent et c’est la raison pour laquelle la loi prévoit que vous puissiez également y renoncer.

… sauf les frais d’obsèques. Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, mais il est toutefois tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce lorsque l’actif est insuffisant pour payer ces frais (art. 806, C. civ.).

Pour en faire profiter les autres… Vous pouvez aussi décider de renoncer à une succession non parce qu’elle est négative mais dans le but d’en faire profiter les autres comme vos enfants. Il s’agit ainsi de favoriser les transmissions anticipées entre générations.

… à moindre coût ! Cette renonciation peut être avantageuse fiscalement. Si, par exemple, votre renonciation permet à vos enfants d’accueillir la succession du défunt, cette opération permet de n’avoir à payer les droits de succession qu’une seule fois par les bénéficiaires finaux. En tant qu’héritier renonçant, vous n’êtes naturellement pas taxé, seuls les bénéficiaires finaux devront payer les droits de succession dans les conditions normales. Les droits dus par les héritiers acceptants sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession. L’ancienne règle selon laquelle les bénéficiaires devaient acquitter une somme au moins égale à celle que le renonçant aurait payé s’il avait accepté n’est plus valable pour les successions ouvertes depuis le 01.01.07.

Attention ! Une telle renonciation pourrait être remise en cause au titre de l’abus de droit si le but poursuivi est exclusivement d’éluder l’impôt (rescrit 2008-17-ENR du 22.07.08).

Pas pour éviter de payer vos créanciers ! Vos créanciers pourront être autorisés par voie judiciaire à accepter la succession en vos lieux et place dans la limite de ce que vous leur devez (art. 779 C. civ.). Si vous pensiez pouvoir renoncer à une succession positive pour la soustraire à vos propres créanciers, c’est raté !

Comment renoncer à une succession?

Une renonciation expresse. Contrairement à l’acceptation pure et simple qui peut être expresse ou tacite, la renonciation à une succession, en revanche, ne se présume pas et doit donc être expresse (art. 804 C. civ.). La déclaration de renonciation se fait au greffe du TGI du domicile du défunt et doit être enregistrée au centre des impôts dans les 30 jours qui suivent.

Sauf après dix ans. La renonciation doit, certes, être expresse mais la prescription est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Si, à l’issue de ce délai, vous n’avez fait aucun acte d’héritier (qui déclencherait une acceptation tacite pure et simple de la succession) ni renoncé, vous serez néanmoins réputé avoir renoncé à la succession.

Quel délai ? Il n’y a, en principe, pas de délai pour renoncer à une succession mais s’il y a d’autres héritiers ou à la demande d’un créancier de la succession, vous pourrez, quatre mois après l’ouverture de la succession, être contraint d’avoir à décider de renoncer ou non à cette succession. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour prendre votre décision expresse de renoncer à la succession qui pourra, le cas échéant, être révoquée dans le délai de prescription de dix ans.