RÈGLEMENT INTéRIEUR - 20.11.2008

Le règlement intérieur : pour qui et selon quelles règles ?

Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur (RI) est un document écrit obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus (art. L.1311-1 et 2 C. trav.). Son contenu est strictement défini par la loi (art. L.1321-1 et 2 et art. L.4122-1 C. trav.) et certaines clauses sont formellement interdites.

Qui ? Les entreprises de 20 salariés et +

L’élaboration d’un RI est une obligation légale pour les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés et plus. Le secteur d’activité est indifférent. Ce seuil se calcule conformément aux règles générales de décompte des effectifs (art. L.1111-2 C. trav.).

S’agissant des UES (unité économique et sociale), l’établissement d’un RI commun est obligatoire dès lors qu’elles emploient habituellement 20 salariés ou plus, et ce, même si aucune des entreprises composant l’UES n’atteindrait elle-même ce seuil.

Pour les entreprises avec établissements. Pour celles possédant deux ou plusieurs établissements, deux cas de figure sont à considérer :

• aucun des établissements n’emploie 20 salariés : il devra être élaboré un RI unique, au niveau de l’entreprise si le total des salariés atteint 20 ;

• un ou plusieurs établissements emploient habituellement 20 salariés ou davantage : chaque établissement de 20 salariés devra élaborer son propre RI (l’adoption de règlements d’établissement au contenu identique est possible si les caractéristiques de travail sont les mêmes dans chaque établissement).

Les entreprises nouvelles disposent d’un délai de trois mois pour établir un RI.

Attention ! La procédure d’établissement du RI doit seulement être engagée pendant ce délai, et non pas terminée. En sus, cela ne devient obligatoire que lorsque le seuil de 20 salariés a été franchi de manière continue durant cette période de trois mois ; dans le cas contraire, le délai à retenir est de six mois (circ. DRT 5/83 du 15.03.83).

Une procédure en trois temps

Pour mettre en place un RI, vous devez procéder comme suit :

• consulter les représentants du personnel ;

• communiquer le RI à l’inspecteur du travail ;

• accomplir les formalités de dépôt et de publicité.(cf. schéma récapitulatif de la procédure en annexe).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel, s’ils existent, doivent être consultés et émettre un avis (c’est-à-dire qu’ils doivent faire part de leurs observations et de leurs éventuelles réserves).

Dans les entreprises de plus de 50, le CE et le CHSCT sont concernés par cette consultation.

Attention ! Un RI non soumis à l’avis des représentants du personnel serait nul, et ne pourrait donc s’appliquer ni s’imposer aux salariés.

Dans les entreprises ne comportant ni CE ni DP, l’employeur reste tenu d’élaborer le RI, mais il n’est pas tenu de recueillir l’avis des salariés. L’employeur rédigera donc seul le RI.

Conseil.Vous pouvez solliciter l’inspecteur du travail lors de la rédaction en cas d’interrogations sur la licéité d’une disposition : mieux vaut prévenir que guérir !

Annexe complète disponible sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.03.02.