SANTÉ AU TRAVAIL - GÉNÉRALITÉS - 06.11.2008

Invalidité et incapacité : des notions mal connues

L’incapacité de travail

C’est le médecin traitant qui se prononce sur l’incapacité de travail. En clair, cette incapacité de travail n’est donc que la « constatation » de ce que le salarié n’est pas en mesure, en raison de son état de santé, d’accomplir sa prestation de travail pendant une durée limitée.

Par un arrêt de travail. L’avis d’incapacité (on parle couramment « d’arrêt de travail »), et lui seul, suspend donc juridiquement, pour un temps, l’obligation pour le salarié d’effectuer son travail.

C’est cet avis d’incapacité qui déclenche également le droit au paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) (et au complément de salaire qui incombe légalement (et éventuellement conventionnellement) à l’employeur en fonction de l’ancienneté et à partir d’une certaine durée d’absence).

Remarque. Dans le cadre du contrôle des arrêts de travail du salarié, le médecin conseil (de la Sécurité sociale) peut être amené à se prononcer sur l’incapacité temporaire du salarié ; son avis sur la possibilité pour le salarié de reprendre son emploi n’a cependant de conséquence que sur le paiement de la garantie de ressources versée au salarié en arrêt de travail pour maladie.

Et le médecin contrôleur (patronal) ? C’est un médecin mandaté par vous pour se rendre au domicile du salarié en arrêt de travail pour « contrôler » son état de santé. Ce contrôle est légal et le salarié est tenu de s’y plier. Si ce médecin juge le salarié en état de reprendre son travail et que ce dernier s’y refuse, vous ne pouvez prendre aucune sanction disciplinaire mais vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires (jusqu’à un nouvel arrêt de travail).

L’invalidité

C’est le médecin conseil de la CPAM qui statue sur l’invalidité. Cela ne concerne que le droit de la Sécurité sociale. Pour le dire autrement, cette notion ne « joue » que dans les rapports entre les caisses de Sécurité sociale et l’assuré social. L’invalidité concerne la capacité d’une personne à exercer une activité professionnelle. L’invalidité correspond à un état réduisant au moins des 2/3 la capacité de gain ou de travail de la personne. L’invalidité est divisée en trois catégories, selon l’état de santé. Si le salarié est déclaré invalide, il perçoit alors une pension d’invalidité et ne bénéficie plus d’arrêt de travail ni d’IJSS.

Attention ! Cette situation est bien distincte de l’inaptitude qui, elle, va jouer directement sur la relation contractuelle entre votre salarié et vous.

Ces deux notions sont différentes et vous pouvez avoir un salarié invalide mais apte à son poste ou, au contraire, inapte mais pas invalide.

Conséquence. Si un salarié est classé en invalidité, vous ne pouvez rompre son contrat pour ce seul motif. Il faut passer par le médecin du travail.

Autre conséquence très pratique. Unsalarié est mis en invalidité. Vous aviez recruté un salarié en CDD (à terme imprécis) pour pourvoir le poste pendant l’absence. En principe, ce type de CDD cesse au retour du salarié remplacé, ou au moment de la rupture du contrat de celui-ci. La mise en invalidité ne vous autorise pas à rompre le CDD (même si le salarié ne reviendra jamais travailler). Il faut saisir le médecin du travail pour engager la procédure de reconnaissance d’inaptitude et, à la suite, reclasser/licencier. À l’issue de cette procédure, vous pourrez considérer que le CDD est arrivé à terme.