Le congé parental : vous avez aussi des droits !
Vous êtes nombreux à nous interroger sur le congé parental. Souvent confrontés à des salariés connaissant leurs droits, vous oubliez parfois que vous avez aussi des prérogatives. Quelles sont vos marges de manœuvre ?
Les bénéficiaires de ce congé
Le champ d’application est large… Tout salarié peut demander un congé parental (CPE), quel que soit l’effectif de l’entreprise qui l’emploie.
… mais les conditions sont précises. Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant (ou de l’arrivée de l’enfant adopté au foyer). Le père et la mère peuvent en bénéficier, simultanément ou successivement.
Un congé multiforme
Le salarié a le choix. Il peut suspendre totalement son activité ou réduire son temps de travail.
En cas de période d’activité à temps partiel, le salarié doit réduire sa durée de travail d’au moins 1/5e, sans qu’elle puisse être inférieure à seize heures par semaine. Il choisit la durée de travail mais la répartition des horaires doit être convenue avec vous. Vous avez donc ici un pouvoir : sans accord, la répartition reste de votre ressort !
La demande de congé
Le salarié peut demander un congé parental à n’importe quel moment. Il doit vous présenter sa demande par lettre recommandée avec AR. Celle-ci doit préciser le point de départ du congé et la durée choisie. Elle doit vous être transmise :
• un mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption (si le CPE lui est consécutif) ;
• deux mois au moins avant le début du congé, dans les autres cas ;
• au moins un mois avant le terme initialement prévu en cas de renouvellement (par LRAR).
Attention ! Vous ne pouvez refuser une demande tardive mais pouvez décaler le début du congé.
La durée du congé parental
Une durée initiale. Elle est d’un an (sauf dispositions conventionnelles différentes). Le congé peut être prolongé deux fois.
Des prolongations. Le salarié peut prolonger son congé ou demander à transformer le congé parental en période d’activité à temps partiel (et inversement). En revanche, en cas de prolongation d’une période d’activité réduite, la durée de travail initialement choisie ne peut être modifiée qu’avec votre accord (sauf dispositions collectives plus favorables).
Un terme. Au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant (ou 3 ans après l’arrivée au foyer). En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, les parents peuvent prolonger le congé d’un an au-delà de cette limite.
Les effets du congé
En cas d’interruption totale de l’activité, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contraires). La durée du congé compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté et il n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des CP.
En cas d’activité réduite, le salarié est bien entendu rémunéré à hauteur de son temps partiel. Il conserve son droit à congé payé et une ancienneté totale.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle (sauf assistante maternelle). Il peut, en revanche, suivre une formation.
Annexe disponible sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.03.06.
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