IMPÔT SUR LES SOCIéTÉS - CRéDIT D’IMPÔT - 14.11.2008

Le crédit d’impôt famille : y avez-vous droit ?

But et entreprises visées

Depuis le 01.01.04, le crédit d’impôt famille a été instauré dans le but de permettre aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Toutes les entreprises sont concernées à condition d’être soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon le régime du bénéfice réel. Le crédit d’impôt famille est codifié à l’article 244 quater F du CGI.

Les dépenses éligibles

Certaines rémunérations : les rémunérations que vous versez à vos salariés bénéficiant d’un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation ou pour enfant malade, y compris lorsque le salarié perçoit des allocations ou indemnités versées par des organismes sociaux, ouvrent droit au crédit d’impôt pour la part excédant les prestations versées par les organismes.

Les aides financières : sont visées les aides destinées à faciliter l’accès des salariés aux services à la personne et versées par l’entreprise, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), soit directement données au salarié. C’est le cas des aides versées lorsque le salarié a recours à une assistante maternelle, par exemple.

Les dépenses de formation : engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation. Ce sont celles à la charge de l’entreprise lorsque le salarié a pris l’initiative de suivre une formation. Elles correspondent au coût de la formation faite par un organisme extérieur et les éventuelles indemnités versées au salarié en remboursement des frais engagés pour se rendre ou se loger sur le lieu de la formation. Il en est de même des dépenses de formation en faveur des salariés recrutés à la suite de leur démission ou de leur licenciement pendant leur congé parental d‘éducation.

Les dépenses exceptionnelles de garde : les dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants, à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, ouvrent également droit au crédit d’impôt famille. Ce dispositif concerne uniquement les enfants des salariés dont l’âge est inférieur ou égal à 12 ans ou bien dont l’état de santé physique ou mental, quel que soit leur âge, nécessite qu’ils soient gardés par une personne habilitée.

Les dépenses courantes de garde : sont concernées, enfin, les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches et haltes-garderies assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise. Ce crédit est également valable pour les dépenses de création et de fonctionnement d’une structure d’accueil commune à plusieurs entreprises. Celles qui mettent gratuitement des locaux à la disposition de l’établissement d’accueil peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.

Montant et utilisation

Le crédit d’impôt famille est calculé sur la base des dépenses éligibles engagées au titre de l’année civile.

Le crédit correspond à 25 % des dépenses et est plafonné à 500 000 € par an. Il est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise, l’éventuelle part non imputée étant immédiatement restituée.

Conseil. Si vous avez engagé ce type de dépenses, rapprochez-vous de votre comptable pour bénéficier du crédit d’impôt famille.