TAXES - TAXE PROFESSIONNELLE - 14.11.2008

Une exonération temporaire de taxe professionnelle ?

Une exonération pendant deux ans...

Pour qui ? Peuvent en bénéficier les entreprises nouvelles implantées dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (ZAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ne peuvent pas en bénéficier les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion. L’entreprise doit, par ailleurs, être soumise à un régime réel d’imposition.

Une entreprise « nouvelle ». L’entreprise doit être créée avant le 31.12.09. Cette exonération de taxe professionnelle porte sur les deux années suivant celle de la création d’entreprise et peut être portée à cinq ans sur délibération des collectivités.

Attention ! L’entreprise doit être réellement nouvelle ! L’exonération n’est pas applicable en cas d’extension d’activités préexistantes.

À savoir. Cette exonération est subordonnée à une décision des collectivités locales qui se prononcent chaque année sur l’étendue de l’exonération.

Une exonération pendant cinq ans...

Pour qui ? Sont concernées les entreprises em-ployant moins de 150 salariés et qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension dans une zone urbaine sensible (ZUS), ou d’une création, d’une extension ou d’un changement d’exploitant avant le 31.12.08 dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU). Dans les zones franches urbaines (ZFU), l’exonération bénéficie aux entreprises employant au maximum 50 salariés, en plus du respect des autres conditions tenant notamment au chiffre d’affaires annuel et à la composition du capital social. Dans les ZRU et les ZFU, l’exonération de taxe professionnelle s’ap-plique à toute entreprise qui y est installée sauf délibération contraire des collectivités locales. Dans les ZUS, l’exonération est subordonnée à la décision des collectivités locales.

Une exonération plafonnée. Cette exonération de cinq ans est plafonnée. Pour 2008, le plafond des bases nettes imposables pris en compte est de 348 383 € pour les ZFU et de 129 153 € pour les ZUS et les ZRU.

Un formalisme à respecter ?

Très simple. Le seul fait de compléter la dernière page de la déclaration provisoire n° 1003 PK vaut demande d’exonération et option pour le régime choisi lorsque l’établissement est susceptible de bénéficier de plusieurs exonérations.

Mais jusqu’au 31 décembre dernier délai ! Cette déclaration provisoire doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création. La déclaration annuelle de taxe professionnelle n° 1003 à souscrire pour le 30 avril viendra confirmer les éléments entrant dans le champ d’application de cette exonération.

Conseil. Si le formalisme est simple, les choix à opérer par les entreprises peuvent être délicats en raison de l’extrême complexité des régimes d’exonération et de la diversité des décisions qu’ont pu prendre les collectivités locales. Prenez conseil auprès de votre expert-comptable et n’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises dont relève l’établissement créé ou repris en 2008, voire la Direction départementale des services fiscaux du lieu d’implantation de cet établissement pour les situations plus complexes. Les délibérations des collectivités locales devaient être prises avant le 1er octobre de l’année, le service des impôts doit donc être en mesure de vous renseigner.