ACTIVITé PARTIELLE - RéMUNéRATION - 09.04.2015

Activité partielle : vos bulletins de paie sont-ils conformes ?

Suite à des difficultés économiques, vous avez dû placer des salariés en activité partielle (ancien chômage partiel). Du fait du régime social des indemnités, et surtout de la CSG, le bulletin de paie est particulier : votre système est-il bien paramétré ?

Rappels

L’activité partielle joue lors de difficultés économiques, intempéries, sinistre, transformation, restructuration, modernisation, difficultés d’approvisionnement, circonstance exceptionnelle. Elle est au plus de 6 mois et 1 000 h/an par salarié, dont 100 h pour la modernisation.

Conseil. Pour la procédure, voir ACP 2/14, Activité réduite, « Dématérialisez vos demandes ».

Heures indemnisées

Quelles heures ? Celles comprises entre les heures travaillées et la durée du travail légale, ou, si elle est inférieure, conventionnelle ou contractuelle. Les pauses, même payées, et les heures supplémentaires habituelles ne sont pas indemnisées.

Attention ! Les heures supplémentaires habituelles, même non indemnisées, sont prises en compte pour les congés et la participation ou intéressement.

Un jour férié ? S’il est travaillé, il entre dans l’activité partielle. S’il est en principe chômé, les juges préconisent un paiement au taux de l’activité partielle (Cass. soc. 17.02.1993 n° 89-44.002) .

Un salarié malade ? L’employeur ne maintient le salaire qu’à concurrence de l’indemnisation de l’activité partielle, sauf disposition contraire de la CC (Cass. soc. 02.07.1987 n° 83-43.626) .

Conventions de forfait annuelles
Le régime ne joue pas en cas de réduction de l’horaire journalier mais seulement s’il y a fermeture de l’entité où travaille le salarié, à raison de 7 h/journée de fermeture (3,5 h par 1/2 j).

L’indemnité

Le salarié. Il perçoit une indemnité horaire de 70 % du salaire qui sert d’assiette à l’indemnité de congés payés (ex. le 13e  mois n’est donc pas pris en compte). Elle est versée chaque mois par l’employeur. S’il fait une formation pendant cette période, il est indemnisé à 100 % de son net.

Remboursement à l’employeur. Une heure indemnisée donne droit à 7,74 € (< 250 salariés) ou 7,23 € au-delà. Ce remboursement, forfaitaire, peut donc être supérieur à l’indemnité versée par l’employeur. Il n’est pas sur le bulletin.

Attention ! En cas d’activité partielle, un salarié à temps plein doit aussi bénéficier de la rémunération mensuelle minimale, égale au Smic net : voir ci-après : « Activité partielle : penser à la RMM ».

Régime social et fiscal

Cotisations. Les indemnités sont exonérées des cotisations et contributions, sauf CSG/CRDS. C’est en revanche du revenu imposable.

Taux CSG/CRDS. La CRDS s’applique à 0,5 %. Le taux de CSG varie selon le revenu fiscal N-2 du salarié.

Revenu N-2 (CSS art. L.136-8) Taux CSG Urssaf

R < = 10 633(1)

0 (3)

10 633(1)  > R < 13 900(2)

3,80 (déd.) CTP 972
R > = 13 900 6,20 (3,80 déd.) CTP 279
Inconnu ou non justifié 6,20 (3,80 déd.) CTP 279

(1) + 2 839 € par 1/2 part.(2) + 3 711 € par 1/2 part.(3) La CRDS est alors aussi à 0 %.

Écrêtement. Quel que soit le taux appliqué, une fois déduite la CSG/CRDS sur les indemnités, le revenu net ne peut être inférieur au Smic brut (CSS art. L 136-2) . L’écrêtement se fait en principe sur la CRDS, la CSG non déductible puis déductible.

Écrêtement CSG et BRC
Écrêter la CSG nécessite en tout état de cause de créer une assiette de CSG fictive, puisque l’on doit alors repartir d’un montant « réduit » de CSG et non d’une assiette. On peut donc : - calculer sur le bulletin une seule assiette pour les 2 CSG à partir de la CSG totale due et gérer un retraitement fiscal (uniquement pour rectifier les parts déductible et non déductible) ; cette assiette est reportée telle quelle sur le BRC ; - calculer directement sur le bulletin l’assiette fictive de chaque CSG à partir de leur montant écrêté. Mais comme le BRC ne distingue pas les 2 CSG, il faut alors recalculer une 3e  assiette fictive globale pour le BRC, à partir du total des 2 CSG dues (choix de notre exemple ci-après). Il n’y a alors pas besoin de retraitement fiscal, la répartition CSG déductible et non déductible est faite directement sur le bulletin.La solution retenue dépendra des possibilités de votre logiciel de paie et des calculs intermédiaires éventuellement possibles dans votre système.

Bulletin final : période du 01.04.2015 au 30.04.2015 – une semaine non travaillée
Nombre Taux Montant
Salaire mensuel 35 h 151,67 12,70 1 926,21
Réduction d’horaire 35 12,51 -437,85 Au réel : 1 926,21/(22 j ouvrés x 7 h) =12,51
Ind. activité partielle 35 8,89 311,15 12,70 x 70 % = 8,89 x 35 h = 311,15
Brut social 1 488,36 Les indemnités sont exo. de cotisations
Brut fiscal 1 799,51 Les indemnités sont soumises à impôt
Cotisations salariales patronales
Maladie 1 488, 36 0,75 11,16 13,10 194,98
Vieillesse plafonnée 1 488, 36 6,85 101,95 8,50 126,51
Vieillesse/brut 1 488, 36 0,30 4,47 1,80 26,79
Chômage + FNGS 1 488, 36 2,40 35,72 4,30 64,00
Retraite compl. T1 + AGFF 1 488, 36 3,90 58,05 5,85 87,07
Alloc. familiales 1 488,36 3,45 51,35
Réduction cotisations SS (9,61 x 151,67 x 1,6) x (1 488,36/1 926,21) = 1 801,97 ; C = (0,2835/0,6 ) x [(1 801,97/1 488,36) - 1] = 0,0996 0,0996 -148,24
Fnal + AT + Transport (hyp.) 1 488,36 5,00 74,42
Contrib. « syndicats » 1 488,36 0,016 0,24
CSG déd./sal. 1 462,31 5,10 74,58
CSG déd./indemnités(1) 305,70 3,80 11,62
Total cotisations déductibles 297,55 477,12
CSG/CRDS non déd./salaire 1 462,31 2,90 42,41
CSG non déd./indemnité(1) 83,33 2,40 2,00
CRDS/indemnité 0 0.50 0
Cotisations non déductibles 44,41
Net fiscal 1 501,96 Net à payer 1457,55

(1) Dans l’hypothèse d’une assiette unique on aurait : 219,68 x 3,80 % = 8,35 déductibles et 219,68 x 2,40 % = 5,27 non déductibles.

1. Étapes intermédiaires

Évaluation de la nécessité d’écrêtement : calcul du net si on applique la CSG (à 6,20 par hypothèse).

Rappel : brut fiscal = 1 799,51 et total des cotisations salariales (hors CSG/CRDS) = 211,35
CSG déd./salaire 1 462,31 5,10 74,58 Déductible 86,20 L’abattement de 1,75 % s’applique au salaire et aux indemnités.
CSG déd./indemnités 305,70 3,80 11,62
CSG/CRDS non déd./salaire 1 462,31 2,90 42,41 Non déductible 51,28
CSG non déd./indemnité 305,70 2,40 7,34
CRDS/indemnité 305,70 0,50 1,53
Net fiscal = 1 501,96 (1 799,51 - (211,35 + 86,20)) Net à payer : 1 450,68 < à 1 457,55 de 6, 87 €

Calcul de l’écrêtement

Montant de l’écrêtement = 6,87 (1 457,55 - 1 450,68)
CSG déd./sal. 1 462,31 5,10 74,58 Ne donne pas lieu à écrêtement.
CSG déd./indemnités 305,70 3,80 11,62 Pas besoin d’écrêtement (s’écrête en dernier si besoin).
Déductibles 86,20
CSG/CRDS non déd./sal. 1 462,31 2,90 42,41 Ne donne pas lieu à écrêtement.
CSG non déd./indemnité 83,33 2,40 2,00 Écrêtée en 2e pour 5,34 (6,87 - 1,53 de CRDS), soit un solde de CSG de 2 € donc assiette = 2/0,024 = 83,33.
CRDS/indemnité 0 0,50 0 Écrêtée en 1er pour la totalité (1,53).
Non déductibles 44,41
Net fiscal = 1501,96 idem car écrêtement sur le non déductible Net à payer = 1 457,55 = Smic brut

2. Traduction de l’assiette CSG/indemnités sur le BRC

CTP 279 219,68 6,20 13,62 Pas de distinction CSG déductible ou non, donc un seul taux global de 6,20, soit assiette reconstituée = (2 de déd. + 11,62 de non déd. = 13,62)/0,0620 = 219,68.

Un régime de CSG/CRDS très complexe qui oblige à évaluer le net perçu avant d’adapter leur prélèvement le cas échéant. Et qui oblige surtout à calculer une - voire 2 - assiettes de CSG fictives, de façon à pouvoir renseigner le BRC : une divergence de plus entre le bulletin de paie et les états de charge !

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z