Besoin d’un délai pour payer ?
Votre entreprise a une trésorerie un peu juste et c’est maintenant que vous devez notamment régler le solde de l’IS et de la TVA. Pas d’inquiétude !
Si vous ne payez pas ou en retard : des majorations et pénalités. En cas de défaut ou de retard de paiement, il est appliqué une majoration de 5 % du montant des sommes dues ainsi que l’intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois de retard (CGI art. 1731) .
Bon à savoir. Cette majoration de 5 % n’est pas due lorsqu’une déclaration est déposée en retard, mais est accompagnée du paiement intégral des droits dus. Un paiement partiel rendrait exigible cette pénalité.
Demander une remise ou une modération. Vous pouvez demander la remise ou la modération gracieuse des impositions ou des pénalités. Les demandes de remise gracieuse concernant les pénalités peuvent être demandées en toute matière fiscale. Les demandes de remise ou de modération concernant le principal de l’impôt ne sont, quant à elles, possibles que pour les impôts directs, comme l’IS, mais pas pour la TVA (impôt indirect).
Bénéficier d’un délai ou un échelonnement. Les entreprises qui éprouvent des difficultés passagères peuvent également demander à bénéficier de délais supplémentaires ou d’un échelonnement pour s’acquitter de leurs dettes d’impôt.
Dans tous les cas : un argumentaire indispensable ! Il vous faut expliquer clairement les difficultés de l’entreprise, en démontrant qu’elles sont passagères et qu’elles pourront être résolues ultérieurement.
Conseil. Exposez l’origine des difficultés. Peut-être résultent-elles, par exemple, de la perte d’un client ou d’un retard de paiement ? Exposez également votre plan d’actions enclenché dans les semaines à venir dans l’objectif de redresser l’entreprise et joignez tous les justificatifs utiles pour appuyer votre demande.
Et après ? L’issue donnée à votre demande relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Elle acceptera plus facilement une demande d’échelonnement que de remise ou de modération. En l’absence de réponse dans les deux mois, votre demande est réputée rejetée.
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