Charte des droits et obligations en cas de contrôle ?

Une obligation imposée au fisc

Un avis et une charte... Que vous fassiez l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration fiscale est tenue impérativement, en application de l’article L 47 du Livre des procédures fiscales de vous en informer au préalable, par le biais d’un avis de vérification. Corrélativement, en application de l’article L 10 quatrième alinéa dudit Livre, l’inspecteur des finances publiques a l’obligation, à l’appui de son avis de vérification, de joindre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Une procédure nulle sinon ! Même si les vérificateurs sont particulièrement sensibilisés à cette recommandation, il est précisé que le défaut d’envoi de ce document vicie toute la procédure de vérification et entraîne automatiquement l’annulation de l’intégralité des rappels d’impôts éventuels.

Les côtés positifs de ce document…

Vos obligations... Ce fascicule relatif aux droits et obligations du contribuable vérifié contient de nombreuses informations sur les modalités exactes du déroulement des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Mais aussi vos droits et garanties. Si cette charte expose vos obligations face aux pouvoirs exorbitants du fisc, elle comporte aussi des renseignements précieux au regard de vos droits et garanties. Son contenu a pour but de délimiter officiellement les « règles du jeu » qui président, du début à la fin du contrôle fiscal.

Bon à savoir. Les dispositions contenues dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sont opposables à l’administration fiscale.

… qui comportent des limites

Des voies de recours inopérantes parfois. Si votre entreprise ou vous-même avez été choisi pour être vérifié, cela sous-entend que votre dossier a retenu l’attention en raison, a priori et à minima, d’erreurs ou omissions susceptibles de conduire à des redressements. Par conséquent, le « discours » commence à « sonner faux » quand la charte aborde les conséquences du contrôle.

Par exemple, le fisc affirme que les entreprises et les particuliers peuvent faire connaître leur désaccord en réponse à une proposition de rectification. Mais il ne dit pas que certains rehaussements et les rappels d’impôts à la clé revêtent parfois un caractère incompressible. Quand l’entreprise a minoré son chiffre d’affaires avec preuves matérielles flagrantes à l’appui ou que le particulier a omis de déclarer des salaires ou des loyers dont l’encaissement est indiscutable, la contestation est totalement inopérante. Qu’il n’y ait plus rien à faire dans ces situations, cela peut paraître évident. Pourtant, le « langage » qui ressort de la charte tend à laisser croire qu’il subsiste des possibilités de voies de recours (saisine de l’inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur du vérificateur ; appel auprès de l’interlocuteur départemental ; saisine de l’une des commissions départementales compétentes, etc.). Or, si le redressement est fondé en droit et en fait, ces recours sont tout au plus susceptibles de vous permettre de reculer l’échéance. Mais à terme, vous devrez régler les impositions supplémentaires.