Contrôle fiscal personnel : suite et fin

Des justifications précises

Des réponses jugées insuffisantes. Dans le cadre de votre ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), l’administration fiscale vous a adressé une demande de justification pour connaître la nature et l’origine exactes de sommes créditées sur vos comptes bancaires utilisés à titre privé. Après examen de votre réponse, elle considère que les éléments que vous apportez ne sont pas suffisants.

30 jours de plus pour vous justifier. Elle vous prie, via l’imprimé « mise en demeure n° 2172 bis », de bien vouloir produire dans un nouveau délai de 30 jours tous les éléments probants, attestant que les sommes concernées ne correspondent pas à des revenus imposables (p.ex. : prêts familiaux et amicaux, remboursements divers, ventes de biens meubles et objets divers, etc.).

Conseil. En raison des intérêts en jeu, profitez de ce nouveau laps de temps appréciable pour effectuer les dernières recherches en vue de préparer les réponses les plus adéquates possibles pour convaincre enfin le vérificateur de votre bonne foi. Si vos réponses complémentaires sont appuyées des justifications indispensables, le fisc n’envisagera aucun redressement quelconque au regard des crédits bancaires restés en suspens (sauf bien entendu, si certains d’entre eux se rapportent finalement à des revenus non déclarés).

Les risques encourus

Une taxation d’office. Au cas où vos réponses s’avèrent particulièrement évasives et ne sont pas assorties d’éléments probants, l’inspecteur se trouve en droit de taxer d’office à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux l’ensemble des sommes considérées comme non justifiées (LPF art. 69) . Concrètement, il va procéder à la réintégration à vos bases d’imposition au titre de chacune des années en cause, du montant total des crédits bancaires restés inexpliqués et (ou) injustifiés.

Bon à savoir. Pour cela, le vérificateur doit vous informer officiellement par le biais d’une proposition de rectification n° 3924, de la taxation des sommes en cause dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée (en plus éventuellement, d’autres rectifications au regard des traitements et salaires, des revenus fonciers, des revenus de valeurs mobilières, etc.).

Il est encore temps de l’éviter. Ne vous précipitez pas à répondre à la proposition de rectification car vous pouvez disposer d’un délai de réponse de 60 jours.

À noter. Si vous avez droit au délai de 30 jours supplémentaires en raison de la nature même de ces sommes taxées d’office, baptisées curieusement « d’origine indéterminée », pensez à en faire obligatoirement la demande par écrit. Celle-ci vous sera accordée automatiquement au point même que l’inspecteur n’est pas obligé de vous répondre.

Conseil. Profitez de ces 60 jours pour peaufiner votre réponse. Plus que jamais, celle-ci doit être appuyée des justifications non produites en temps utile. Si vous n’avez pas songé à conserver des traces officielles de vos mouvements strictement personnels, joignez au moins un maximum de copies de pièces bancaires, d’attestations sur l’honneur, de courriers échangés (avec une compagnie d’assurances, un notaire, une agence de voyages, etc.). Et ce, pour expliquer les sommes n’ayant rien à voir avec l’encaissement de quelconques revenus.