BON À SAVOIR - 13.04.2015

Démarché dans vos bureaux ?

La protection offerte par le droit de la consommation... Un certain nombre de contrats portant sur une vente ou sur l’exécution d’une prestation de service sont soigneusement encadrés, comme les méthodes de vente telles que le démarchage à domicile et la vente à distance qui donnent droit à un délai de rétractation. Un professionnel est-il en droit de bénéficier d’une telle protection ?

Réservée en principe au consommateur non professionnel. Seul le consommateur non professionnel est protégé. Le Code de la consommation n’établit pas de définition juridique du consommateur. On peut le définir comme étant la personne physique qui contracte, pour ses besoins personnels, avec un commerçant, artisan, prestataire. La définition du non-professionnel est plus complexe. Depuis une décision du 24.01.1995, les tribunaux considèrent qu’un professionnel qui a conclu un contrat nécessaire à son activité présentant un rapport direct avec son activité professionnelle doit être considéré comme un professionnel : ce contrat ne peut en principe relever du droit de la consommation !

Droit de rétractation en cas de démarchage dans vos bureaux ! La loi Hamon du 17.03.2014 (loi n° 2014-344) a porté le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour le consommateur démarché à domicile. Elle a également ouvert ce même droit aux entreprises si trois conditions sont réunies (C. consom. art. L 121-21)  :

1. Votre entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés ;
2. Elle a signé le contrat dans ses bureaux en présence du démarcheur ;
3. L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Conseil. À ces conditions, et si vous regrettez votre achat, vous disposez alors, au même titre qu’un « consommateur non professionnel », d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler le contrat de vente.