IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 13.04.2015

Gérant majoritaire : déclarer vos dividendes 2014

Dividendes : quelle taxation ?

Impôt sur le revenu... Les dividendes perçus depuis le 01.01.2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

... après abattement de 40 %. Le montant des dividendes bénéficie d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt.

Un acompte. Depuis cette même date, un prélèvement à la source non libératoire, calculé au taux de 21 % sur le montant brut des revenus distribués, est versé par la société au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement.

Imputable sur l’impôt . Le prélèvement acquitté en 2014 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2015 sur vos revenus de 2014. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Sauf dispense d’acompte. Une demande de dispense peut être adressée à la société avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du foyer fiscal est inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples).

Et des cotisations sociales... Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales pour leur fraction excédant 10 % du capital social.

... ou des prélèvements sociaux. Jusqu’à 10 % du capital, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Dividendes : quelles déclarations ?

Prenons un exemple chiffré. Vous aviez décidé de vous verser 10 000 € de dividendes en 2014, le versement ayant eu lieu le 01.09.2014. Votre société a un capital social de 30 000 €.

Pour votre société. Au plus tard le 15.09.2014, votre société a dû compléter l’imprimé n° 2777 pour déclarer et payer le prélèvement obligatoire de 21 % sur le montant brut des dividendes, sauf dispense (soit 10 000 € x 21 % = 2 100 €) et les prélèvements sociaux sur la part des dividendes ne dépassant pas 10 % du capital social (soit 3 000 € x 15,5 % = 465 €). La part qui excède cette fraction (10 000 € - 3 000 € = 7 000 €) sera soumise aux cotisations du RSI avec vos autres revenus d’activité. Votre société a également dû remplir une déclaration spéciale, appelée imprimé fiscal unique (IFU), pour le 15.02.2015.

Pour vous, sur la déclaration de revenus. Sur votre déclaration de revenus, vous devez :

• déclarer le montant du dividende brut perçu (avant prélèvements) à la ligne 2DC « dividendes soumis à abattement » de la déclaration 2042 des revenus de 2014, soit 10 000 € ;
• reporter cette même somme ligne 2BH pour que la CSG déductible se rapportant à vos dividendes vienne effectivement en déduction de votre revenu imposable ;
• si vos dividendes ont été soumis au prélèvement fiscal de 21 %, vous devez reporter le montant de ce dernier à la ligne 2CK, afin qu’il vienne effectivement en diminution du montant de votre impôt sur le revenu, soit 2 100 € ;
• mentionner sur la 2042 la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social déjà soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité dans une zone réservée (ligne 2CG) pour éviter qu’elle ne soit soumise également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit 7 000 €.