RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 13.04.2015

Le CDD de mission, toujours possible ?

Un CDD...

Des cas de recours limités par la loi. La loi énumère de façon limitative les cas de recours au CDD autorisés : remplacement d’un salarié ; accroissement temporaire d’activité ; emplois saisonniers ; CDD d’usage ; dans les six mois suivant un licenciement économique sous conditions et contrats de travail spécifiques notamment.

Le risque de requalification. Maintenir une embauche dans un cas non prévu par la loi fait encourir le risque d’une requalification en CDI.

... de mission ?

À nouveau possible depuis le 22.12.2014. Ce dispositif, institué à titre expérimental pour cinq ans en 2008, avait été prorogé d’une année. Faute d’une nouvelle prorogation, les CDD de mission ne pouvaient plus être conclus depuis le 27.06.2014. C’est à nouveau possible depuis le 22.12.2014 (loi n° 2014-1545 du 20.12.2014, art. 6) .

Un CDD à objet défini... Le CDD à objet défini ou CDD de mission permet le recrutement exclusivement de cadres et d’ingénieurs, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Bon à savoir. Le recours à ce contrat doit être prévu par un accord de branche ou d’entreprise.

Attention ! Le CDD de mission impose le recours à des compétences d’ingénieurs et de cadres : si un employeur utilise le CDD à objet défini pour embaucher un technicien supérieur ou un agent de maîtrise, le CDD sera requalifié en CDI.

Avec une durée précise… Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Bon à savoir. Le contrat peut ne pas comporter de terme précis. On doit alors fixer sa durée minimale qui ne peut pas être inférieure à 18 mois.

Comment ?

Outre les mentions classiques d’un CDD… À faire signer lors de l’embauche, le CDD à objet défini doit comporter des mentions spécifiques et notamment : la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ; l’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ; une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; etc.

Retrouvez un modèle sur http://astucesetconseils-chefentreprise.fr/annexe  – code CE 04.13.07.

La fin du contrat. Le CDD à objet défini s’achève soit à la fin de la durée prévue (36 mois au maximum), soit à la survenance de l’événement ou du résultat d’objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Dans ces deux cas, le CDD de mission ne prend fin que sous réserve de la notification au salarié du terme du contrat deux mois, au minimum, avant l’échéance ; soit, avant terme, en cas de commun accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Bon à savoir. Le CDD à objet défini peut être rompu par l’une des parties pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion, puis aux dates anniversaires de sa conclusion.

Une indemnité de fin de contrat. L’employeur doit verser une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié depuis le début du contrat.