Le CICE : pour qui, pour quoi, comment ?

Pour qui ?

Par principe…  Toutes les entreprises sont concernées par le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Ainsi, que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés, ou relève de l’impôt sur le revenu, elle pourra bénéficier du CICE, même si vous bénéficiez d’un régime temporaire d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

… mais bien entendu…  Parce que le dispositif a pour base de calcul les rémunérations versées aux salariés, le CICE bénéficie aux entreprises qui emploient du personnel salarié.

Comment ?

Une base de calcul. Le CICE se calcule à partir des rémunérations versées aux salariés, pour autant qu’elles soient effectivement admises en déduction du résultat imposable de l’entreprise.

Limitée ! Seules peuvent être prises en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu). Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés toute l’année, le Smic à prendre en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Un taux. Le taux du CICE est fixé à 6 % du montant des rémunérations éligibles.

Une imputation. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice au cours duquel les rémunérations ont été versées. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent non imputé pourra être immédiatement remboursé. Ce remboursement immédiat ne profite qu’aux entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€. Pour les autres entreprises, l’excédent non imputé constitue une créance qui pourra servir au paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes.

Bon à savoir. La créance de CICE peut servir au paiement des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative au crédit d’impôt.

Une déclaration. L’entreprise doit compléter une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD pour le bénéfice de ce crédit d’impôt. Notez qu’il n’est plus nécessaire de déposer cette déclaration si vous faites le choix de déclarer vos crédits réductions d’impôts sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD.

Pour quoi ?

Pour quoi ? Ce CICE aura pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité (efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, etc.).

Attention ! Le CICE ne doit ni financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant une fonction de direction.

Une information obligatoire. L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du CICE : elle doit  pour cela retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, informations qui doivent figurer sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.