PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 13.04.2015

Pas d’ISF sur vos parts sociales, sauf si...

Une exonération spécifique

Des « biens professionnels » exonérés… Les parts ou actions détenues par un redevable de l’ISF dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont exonérées sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.

Une activité. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les titres d’une société holding peuvent bénéficier de cette exonération si elle est l’animatrice effective du groupe et rend, à ce titre, des services internes juridiques comptables, financiers, etc. aux sociétés filiales.

Une détention d’une partie du capital. Le redevable doit posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, sauf si la valeur brute de sa participation dans le capital de la société excède 50 % de la valeur brute de ses biens imposables. Pour apprécier ce seuil, il est tenu compte des titres détenus directement ou par l’intermédiaire du conjoint ou des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs, ainsi que de la participation que ces mêmes personnes détiennent par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés possédant une participation dans la société où s’exercent les fonctions, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Sauf... La condition liée à la détention minimum du capital de la société n’est pas exigée pour les gérants majoritaires de SARL ou de SCA. Par ailleurs, le respect de cette condition de détention minimum de 25 % n’est pas exigé en cas d’augmentation de capital si les conditions suivantes sont réunies : le seuil de 25 % a été respecté pendant les cinq années qui ont précédé l’opération ; à la suite de l’augmentation de capital, le redevable doit détenir au moins 12,5 % des droits de vote dans l’entreprise ; le redevable doit avoir conclu un pacte avec d’autres associés ou actionnaires représentant au moins 25 % des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation sur la société.

Une fonction de direction. Pour prétendre à l’exonération, le redevable doit exercer une fonction de direction (CGI art. 885 O bis)  : gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Attention ! Le bénéfice de l’exonération suppose l’exercice effectif de la fonction de direction, qui doit, en outre, donner lieu à une rémunération normale.

Une rémunération « normale »

Une rémunération… Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale, en rapport avec les services rendus, et représenter plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant concerné.

… normale ? De manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une fonction de direction, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats. Il faut savoir que c’est la fonction dirigeante effectivement exercée au 1^er  janvier de l’année d’imposition qui doit être prise en compte pour la détermination du caractère normal de la rémunération (BOFIP-BOI- PAT-ISF-30-30-30-10) .