DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 13.04.2015

Perte de la moitié du capital : comment faire ?

Une procédure à respecter

Pour quelles sociétés ? La « perte de la moitié du capital » fait l’objet d’une réglementation particulière uniquement pour les SARL, les SA et les sociétés en commandite par actions.

Que doivent faire les dirigeants ? La réglementation prévoit les deux étapes suivantes :

1. D’abord, les dirigeants sont tenus, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter les associés pour décider lors d’une assemblée générale extraordinaire s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés de dissoudre la société ou de maintenir l’activité doit être publiée dans un journal d’annonces légales et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Ensuite, si la dissolution a été écartée par les associés, il faut impérativement régulariser la situation de la société dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue :

• soit en reconstituant ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;
• soit en diminuant son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Et sinon ?

La dissolution de la société. En fait, si les dirigeants n’ont pas provoqué une décision des associés ou si ces derniers n’ont pas pu délibérer valablement ou encore à défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans le délai de deux ans imparti, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société. Notez bien que cette sanction concerne la société et non directement son dirigeant.

Bon à savoir. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. En outre, il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La responsabilité des dirigeants. La responsabilité civile des dirigeants sociaux peut être mise en cause au cas où leur inaction aurait causé un préjudice à la société. Voici deux illustrations de cette responsabilité civile :

1. Selon les juges, si la dissolution d’une SARL résulte du comportement fautif de son gérant, l’obligation pour la société dissoute d’allouer des indemnités de licenciement à son personnel est imputable au gérant qui doit la rembourser.
2. En ayant omis de convoquer les associés de la société pour statuer sur l’éventuelle poursuite d’activité suite à la réalisation de pertes supérieures à la moitié du capital social, le dirigeant de la société a commis une faute de gestion. Ce qui, selon les juges, justifie sa condamnation au comblement du passif : il a donc dû supporter personnellement le tiers du passif social de sa société.

Quant à la responsabilité pénale... Pour que cela soit bien clair malgré les indications contraires données ici ou là, aucune sanction pénale n’est prévue à l’encontre des dirigeants qui n’ont pas reconstitué les capitaux propres de leur société dans le délai imparti de deux ans.