RELATION DE TRAVAIL - 27.04.2015

Pouvez-vous lire les SMS ?

Les SMS sont présumés professionnels. La Cour de cassation a jugé que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son activité professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur a le droit de les consulter, même hors la présence du salarié, sauf si celui-ci a identifié ces SMS comme étant personnels (Cass. soc. 13.11.2014 n° 13-14779) . L’employeur peut valablement les produire en justice car ils ne constituent pas un moyen de preuve déloyal.

Bon à savoir. L’utilisation des SMS n’est pas assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, qui, lui, est un procédé de preuve déloyal.

La présomption d’usage professionnel des outils de l’entreprise... En fait, les juges appliquent, en matière de SMS, la même solution que pour les e-mails reçus ou envoyés par le salarié à partir de sa messagerie professionnelle. Ces e-mails sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur a en prendre connaissance, sauf s’ils ont été identifiés par le salarié comme étant personnels (Cass. soc. 15.12.2010 n° 08-42486) . Même solution aussi pour les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur de travail du salarié (Cass. soc. 10.05.2012 n° 11-13884) .

... est une présomption simple. Le salarié, en raison de son droit au respect de sa vie privée, y compris au temps et au lieu du travail, peut faire obstacle au libre contrôle de ses fichiers, e-mails ou SMS en les identifiant comme personnels. Il lui suffit d’intituler un fichier « personnel » ou « photos de vacances » pour interdire à l’employeur d’y accéder.

Bon à savoir. Si un fichier non identifié comme personnel contient en réalité des documents privés (liaison amoureuse entre deux salariés, etc.), ce document ne peut être utilisé à l’encontre du salarié.

L’identification d’un SMS comme personnel. La Cour de cassation ne s’est pas exprimée sur une difficulté technique : la plupart des téléphones ne permettent pas d’enregistrer les SMS dans des fichiers que l’utilisateur du téléphone portable peut dénommer comme il l’entend.